Le droit collaboratif

LE DROIT COLLABORATIF

  • Qu’est ce que le droit collaboratif ?
  • Le droit collaboratif en droit des personnes
  • Les avantages du droit collaboratif
  • Comment s’organise le processus de droit collaboratif ?
  • Coût du droit collaboratif
  • Quelle est la différence avec la médiation ?

 

Qu’est ce que le droit collaboratif ?

Le droit collaboratif est un processus amiable de résolution des conflits, mis en œuvre avant de recourir à la justice.

Ce mode amiable de règlement des différends est spécifique et intervient avant tout procès. Il repose sur l’engagement contractuel des parties et de leurs avocats de rechercher de manière négociée et de bonne foi une solution globale qui aboutira à la satisfaction des intérêts mutuels des parties.

La mise en œuvre du droit collaboratif nécessite que votre avocat soit formé aux techniques du processus de droit collaboratif. En signant la charte collaborative, c’est-à-dire l’engagement à rechercher une solution négociée sans recours juridictionnel sauf accord des parties, les parties s’engagent conjointement à rechercher une solution négociée et acceptable pour les parties.

Dans le cadre de ce processus, les avocats sont mandatés pour conseiller leurs clients et pour négocier de manière strictement confidentielle.

Les parties s’engagent à négocier de bonne foi c’est-à-dire qu’elles acceptent de se transmettre de bonne foi les informations utiles à la résolution du litige.

Si les parties trouvent un accord global, les avocats feront homologuer l’accord. En revanche, en cas d’échec du processus, c’est-à-dire en cas de désaccord persistant, même partiel, ou d’abus du processus par une partie, le processus de droit collaboratif prendra fin.

Les avocats ne peuvent poursuivre la défense des intérêts de leur client dans le cadre de suites judiciaires.

Le droit collaboratif s’est développé de manière exponentielle depuis son apparition en 1990 aux Etats Unis puis et pour la première fois en France en 2006.

Il est principalement utilisé en matière familiale mais également en droit civil ou commercial.

 

Le droit collaboratif en droit des personnes

En matière familiale, la réponse judiciaire n’apporte pas de solution durable aux conflits familiaux. Souvent, la présence d’enfant entraîne la poursuite de la relation entre les parties qui ont pu parfois s’opposer violemment devant le juge.

Dans ce contexte particulier, le recours à des modes amiables de résolution des différents prend tout son sens. Maître Cécile NONFOUX vous expliquera qu’une solution adaptée, acceptable et acceptée par les deux parties permet de trouver une solution DURABLE aux conflits.

Grâce à l’outil que constitue le processus collaboratif, votre avocat peut vous accompagner dans un processus qui permet de faire émerger un accord mutuellement acceptable et durable.

 

 

Les avantages du droit collaboratif

Le droit collaboratif est un processus de résolution des conflits parfaitement adapté en matière familiale.

Ce processus permet aux parties d’être acteur de leur séparation sans qu’une décision ne soit imposée par un juge.

C’est un processus de résolution des différends « gagnant-gagnant » et adapté à chaque dossier, puisque les parties doivent trouver elles mêmes, avec le concours de leurs avocats des solutions créatrices, adaptées à leurs besoins et surtout leurs priorités.

Ce mode alternatif de règlement des litiges nécessite que chaque partie soit assistée d’un avocat, formé aux méthodes spécifiques de communication d’écoute active, de reformulation et de négociation raisonnée.

Me NONFOUX est formée au droit collaboratif depuis 2009 et continue à se former aux techniques de résolution des différends. Elle a obtenu en 2014 un certificat de formation aux Modes Amiables et alternatifs de résolution des différends.

Le droit collaboratif repose sur la technique de la négociation raisonnée construite à partir du constat de l’inefficacité des solutions dégagées lors de négociation sur position.

A retenir : La négociation raisonnée a pour objectif de dégager une solution juste et raisonnable qui aboutira à un accord raisonnable sans gagnant ni perdant et seulement une conciliation des intérêts des deux parties à travers un accord durable, ne détériorant pas la relation entre les parties.

Le processus de droit collaboratif s’inscrit dans la notion de justice participative et repose sur l’idée essentielle que les parties ont la capacité de trouver elles même la solution de leur différend avec le concours de leurs avocats.

Il est rare que les parties qui s’engagent dans un processus de droit collaboratif échouent.

A la différence d’un parcours judiciaire hasardeux et long, le processus de droit collaboratif permet aux parties de conserver la maîtrise de leurs négociations et de trouver une solution globale dans un temps défini.

Comment s’organise le processus de droit collaboratif ?

Le processus collaboratif intervient avant toute saisine du juge.

Votre avocat vous conseillera et vous aidera à élaborer votre propre solution dans un cadre de négociation sécurisée.

Votre avocat sera réellement impliqué dans la recherche d’une solution amiable puisqu’en cas d’échec du processus collaboratif, les avocats doivent se décharger du dossier. L’ensemble des acteurs du processus, parties et avocats œuvrent en conséquence de manière concertée pour trouver un accord global.

Le processus de droit collaboratif est organisé au travers de réunions à quatre fixées selon un calendrier précis avec un ordre du jour défini. Chaque réunion commune est préparée préalablement entre le client et son avocat. Les réunions sont organisées selon une charte collaborative signées par les parties.

Eventuellement, un tiers peut être intégré au processus lequel peut aider les parties à négocier, à surmonter et résoudre leurs difficultés (notaire, expert comptable, médiateur, thérapeute,…).

Le processus de droit collaboratif se termine par une homologation sous forme d’homologation judiciaire, de transaction ou d’acte authentique.

En matière familiale, l’accord prendra la forme d’une requête en divorce par consentement mutuel ou d’une requête commune aux fins d’homologation des modalités d’exercice de l’autorité parentale.

Coût du droit collaboratif

L’honoraire de l’avocat est fixé librement avec le client et vise les honoraires de consultation d’assistance, de conseil et de rédaction d’actes juridiques sous seing privé.

Les honoraires sont fixés selon un taux horaire selon la difficulté du dossier de 170 € HT à 220 € HT.

Le Cabinet établit systématiquement une convention d’honoraires rendant la rémunération transparente et prévisible.

 

Quelle est la différence avec la médiation ?

La médiation et le droit collaboratif sont tous les deux des processus de résolution amiable des différends utilisant des techniques permettant d’améliorer la communication entre les parties. L’objectif de la médiation et du droit collaboratif est de permettre aux clients de reconstruire une relation malgré leur différend.

La médiation en même temps ou sans procédure : La médiation peut être mise en œuvre en amont d’une procédure judiciaire, à titre de préalable à une procédure ou concomitamment avec une procédure, à la demande des parties ou du Juge.

Depuis la loi du 8 février 1995 sur la médiation judiciaire, le juge peut ordonner une médiation sur un point particulier ou sur l’ensemble du différend.

Le droit collaboratif sans procédure : Le droit collaboratif est un processus contractuel, c’est-à-dire uniquement basé sur un accord entre les parties, en dehors de l’office du Juge. Le juge ne sera saisi que pour homologuer l’accord global.

A noter : Le processus du droit collaboratif permet d’associer les techniques de médiation. En cas de besoin, il peut être fait appel à un médiateur qui interviendra comme tiers expert afin de fluidifier les réunions à quatre et rétablir la communication entre les parties et leurs avocats.

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