Divorce sans juge

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL SANS JUGE

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est un divorce sans juge.

Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.

Le divorce par consentement mutuel n’est donc plus prononcé par le juge, sauf si l’un des enfants mineur demande à être entendu par le juge.

La préparation de ce divorce est importante et l’avocat a un rôle déterminant.

 

DEUX AVOCATS

Chaque époux est désormais assisté obligatoirement par un avocat.

En étant assisté par un avocat, chaque client recevra une information complète et sera conseillé au regard de sa situation individuelle.

Chaque avocat sera garant des intérêts de son client et la discussion des points délicats sera facilitée par la présence de deux avocats.

DES DELAIS PLUS RAPIDES

Le divorce par consentement mutuel est entièrement réglé par les avocats et les époux. Le temps de la procédure est désormais exclusivement entre leurs mains et il n’est plus nécessaire d’attendre une convocation devant un juge.

Les délais sont maîtrisés par les parties.  Le temps du dossier sera celui qui sera donné par les avocats et leurs clients à trouver un accord global sur l’ensemble du dossier.

LE COÛT DU DIVORCE

Les honoraires du divorce par consentement mutuel seront fixés en fonction de la complexité du dossier, de ses spécificités  et du temps à consacrer pour aboutir à un accord.

Une convention d’honoraires est proposée pour chaque dossier et adaptée à ses particularités.

LE PROCESSUS DE DISCUSSION

Chaque avocat prépare individuellement avec son client les modalités de la rupture et ses conséquences. A ce stade, le dossier doit être préparé soigneusement par votre avocat.

Ensuite les deux avocats échangent entre eux afin d’identifier tous les mesures qui devront être réglées par le divorce.

Les points d’accord entre les époux sont listés par les deux avocats. S’il existe des points de désaccord entre les époux, les avocats négocient dans l’intérêt de leur client.

Des rendez vous en présence des avocats et de leur client permet souvent de régler des différends subsistants.

Dans cette phase de discussion, il est important d’être accompagné par un avocat qui maîtrise parfaitement le droit de la famille mais qui est aussi rompu aux techniques de résolution amiable des différends.

Si vous vous êtes engagé dans un processus de divorce par consentement mutuel, c’est que vous vouliez divorcez à l’amiable. Soyez assisté par un avocat formé aux techniques de négociation raisonnée et qui sera soucieux de faire aboutir votre processus de consentement mutuel.

LA REDACTION DE LA CONVENTION DE DIVORCE

Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats (article 229-1 du Code Civil).

Une fois la convention de divorce finalisée, celle-ci est adressée par chaque avocat à son client par lettre recommandée avec accusé de réception. Les époux disposent alors d’un délai de réflexion de 15 jours imposé par la loi.

Une fois le délai de 15 jours expiré la convention de divorce peut être signée.

Un rendez vous de signature est ensuite organisé et les époux et les deux avocats signent conjointement la convention.

LE DEPOT DE LA CONVENTION

Le divorce par consentement mutuel n’est pas prononcé par jugement.  C’est l’acte sous seing privé qui constitue le consentement au divorce.

Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire ; Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.

Les avocats font ensuite procéder aux formalités de transcription du divorce sur l’acte de mariage et de naissance des ex époux.

ATTENTION AUX DIVORCES LOW COST

Le divorce par consentement mutuel n’est plus prononcé par un juge et ne revêt donc plus la force attachée à un jugement. Avant la réforme du 1er janvier 2017, le jugement de divorce purgeait la convention de divorce des vices du consentement des époux.

L’acte sous seing privé contresigné par les avocats est un contrat, et reste de par sa nature juridique soumis au droit des obligations régissant les contrats. A ce titre, il est susceptible de pouvoir être annulé comme un contrat classique.

Les actions en nullité pour vice du consentement (erreur, dol ou violence) pourront être engagées contre l’acte de divorce.

Le consentement mutuel sans Juge est donc plus fragile que l’ancien divorce par consentement mutuel prononcé par le Juge. Le choix des avocats qui vous accompagneront est capital et ce nouveau divorce sans juge ne doit pas être bâclé.

LES PIÈCES A RÉUNIR

Liste des pièces à télécharger pour préparer vote dossier et les remettre à Me NONFOUX dans le cadre de votre divorce par consentement mutuel

 

 

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