L'acte d'avocat
Qu’est ce qu’un acte d’avocat ?
L’acte d’avocat a été introduit par la loi du 28 mars 2011 dite « de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées laquelle insère un chapitre 1er bis appelé « le contreseing de l’avocat » aux termes de la loi du 31 décembre 1971, portant elle-même réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Il est possible de recourir à un acte sous seing privé (signé entre les parties sans l’intervention d’un conseil)pour organiser les actes de la vie courante, par exemple la signature d’un bail, d’une reconnaissance de dette…
Cependant, l’acte peut être source de difficultés d’interprétation, de mise en œuvre ou tout simplement comporter des clauses contraires à la loi.
Le législateur en introduisant l’acte d’avocat a souhaité créer une catégorie d’actes sécurisés grâce à l’intervention de l’avocat.
L’acte d’avocat est un acte sous seing privé contresigné par les avocats de chacune des parties ou par un seul avocat si les parties ont recouru au même conseil.
Les avantages de l’acte d’avocat
En contresignant l’acte, l’avocat certifie avoir examiné l’acte et avoir informé son ou ses clients sur les conséquences juridiques de l’acte
L’acte d’avocat présente également l’avantage d’une valeur probante renforcée. Le contreseing apposé par l’avocat « fait pleine foi de l’écriture et de la signature des parties». Ce contreseing justifie la valeur probante renforcée de l’acte par rapport à un acte sous seing privé classiquement signé entre les parties.
En intervenant à l’acte, l’avocat apporte une sécurité à l’engagement des parties, lequel risque moins d’être remis en cause ou contesté dans le cadre d’une procédure.
A quelle occasion peut-on recourir à un acte d’avocat ?
L’acte d’avocat peut être utilisé dans les domaines du droit pour lesquels le recours à l’acte authentique n’est pas obligatoire. Il peut servir à formaliser un accord dans toutes les matières du droit et également à l’occasion de la mise en place d’une convention de procédure participative.
Il peut être utilisé :
- Pour les contrats (bail, mandat de protection future…)
- À tout moment pour entériner un accord sur un différend ou tout simplement pour la mise en place d’un contrat
- En matière familiale pour préparer et entériner un accord.
Maître Cécile NONFOUX peut envisager avec vous la possibilité de rédiger dans votre intérêt un acte d’avocat, outil qu’elle utilise déjà depuis de nombreuses années.
La rédaction d’un acte d’avocat en matière familiale permet de régler amiablement les modalités de l’autorité parentale, la fixation de la résidence des enfants, le montant et les modalités de paiement de la pension alimentaire.
Un acte d’avocat présente l’avantage de sécuriser de manière immédiate un accord intervenu entre les parties, sans nécessairement avoir besoin de recourir au juge.
Me NONFOUX vous conseillera sur la possibilité de faire homologuer l’acte d’avocat par le juge compétent. L’acte d’avocat n’ayant pas la force exécutoire, il peut être préférable dans certains cas de le faire homologuer par voie judiciaire.
Votre avocat pourra aussi vous proposer de faire enregistrer l’acte d’avocat auprès de l’administration compétente pour lui conférer date certaine.
Le coût d’un acte d’avocat
L’honoraire de l’avocat est fixé librement avec le client et vise les honoraires de consultation d’assistance, de conseil et de rédaction d’actes juridiques sous seing privé.
Les honoraires sont fixés selon un taux horaire selon la difficulté du dossier de 180 € HT à 220 € HT.
Le Cabinet établit systématiquement une convention d’honoraires rendant la rémunération transparente et prévisible.