Prestation compensatoire

La prestation compensatoire

  • La prestation compensatoire : Dans quels cas ? 
  • Comprendre la prestation compensatoire : Pourquoi ? 
  • La prestation compensatoire : combien ? 
  • La prestation compensatoire : Critères d’évaluation? 
  • La question de la prestation compensatoire : A quel moment ? 
  • Ne pas confondre pension alimentaire et prestation compensatoire  
  • Prestation compensatoire et concubinage 
  • La prestation compensatoire : sous quelle forme ? 
La prestation compensatoire : Dans quels cas ?

La question de la prestation compensatoire est envisagée lorsque le divorce entraîne une disparité de vie entre les situations respectives des époux.

L’article 271 du Code civil énonce que « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ».

La première question que devra examiner votre avocat sera la suivante : existe-t-il une disparité entre les situations financières respectives des époux ?

Ensuite, seront envisagés les différents critères d’appréciation de la prestation compensatoire.

La prestation compensatoire n’est pas une somme qui doit être demandée de manière arbitraire et sans justificatifs. Votre avocat vous conseillera et vous aidera à présenter un dossier le plus complet possible tant au regard des motifs de recevabilité de la demande de prestation compensatoire que de son montant.

Les demandes de prestation compensatoire sont très souvent justifiées par des circonstances liées à vie du couple mais omettent de donner des explications sur le montant réclamé qui peut alors paraître arbitraire et aléatoire. C’est la partie la plus délicate et qui permet d’emporter ou non la conviction du Juge.

Me NONFOUX s’emploie pour chaque prestation compensatoire à expliquer et argumenter la demande présentée au Juge.

Comprendre la prestation compensatoire : Pourquoi ?

Pour qu’une prestation compensatoire soit versée, il faut que le mariage ait eu une incidence sur la situation patrimoniale d’un des deux époux et que le divorce entraîne ensuite un changement dans ses conditions de vie.

En effet, il peut exister une disparité financière avant le mariage, qui se trouve souvent compensée par une communauté de vie et un partage des ressources par le couple, même dans le cas d’un choix de régime séparatiste.

De manière concrète, l’époux le plus fortuné fait bénéficier à l’autre d’un train de vie dont il n’aurait pas bénéficié du seul fait de ses propres ressources.

Dans ces conditions, au moment de la rupture du mariage, l’époux le moins fortuné peut vouloir invoquer l’existence d’une disparité qui va naître à son détriment et réclamer une prestation compensatoire.

 

La demande de prestation compensatoire présentée au juge par votre avocat doit être suffisamment complète de manière à répondre à deux questions principales :

  • Existe-t-il une disparité dans les conditions de vie respective des époux ?
  • Quelles sont les raisons de cette disparité?

 

Le dossier qui doit être constitué ne doit pas seulement réunir tous les éléments d’information sur les situations financières des époux mais aussi, et c’est le plus important, apporter une expertise permettant d’expliquer et de comprendre les raisons de la disparité.

Exemples de questions à se poser pour savoir si une prestation compensatoire est justifiée :

 

  • Quels ont été les choix effectués par le couple ?
  • Un des conjoints a-t- il « sacrifié » sa propre carrière au profit de celle de son conjoint ?
  • Un époux a-t-il ralenti ou arrêté le développement de sa carrière professionnelle pour élever les enfants ?

 

 

Attention : Il faut aussi établir si les situations pendant le mariage relevaient de choix du couple et non seulement de convenances exclusivement personnelles. Ce sera un des aspects importants du dossier et les éléments de preuve que vous pourrez fournir à votre avocat seront déterminants.

 

Me NONFOUX analysera avec vous votre situation patrimoniale et déterminera les éléments qui pourront permettre de solliciter une prestation compensatoire ou au contraire de vous défendre à une demande de prestation compensatoire.

La prestation compensatoire : combien ?

Il n’existe pas de barème légal ou de grille d’évaluation du montant de la prestation compensatoire.

Des méthodes d’évaluation sont parfois utilisées et peuvent constituer dans un premier temps une aide au chiffrage de la prestation compensatoire. Il s’agit de méthodes d’aide au calcul mais qui ne sont ni légales ni jurisprudentielles.

Pour travailler la question de la prestation compensatoire, Me NONFOUX vous proposera de faire référence au passé (référence au mode de vie du couple), d’apprécier le présent en tenant compte des situations actuelles des époux et de tenter d’évaluer l’avenir prévisible des futurs ex époux.

Votre avocat, en fonction de son expérience basée principalement sur l’examen des décisions de justice des Juges aux Affaires Familiales vous aidera à fixer le montant de la prestation compensatoire.

Chaque dossier est différent et présente des particularités qui lui sont propres : Il n’est donc possible de généraliser la question de la prestation compensatoire et de la réduire à une grille d’évaluation.

Maître NONFOUX constituera avec vous un dossier s’appuyant sur le contexte de votre affaire, sur les éléments factuels de votre histoire pour chiffrer la prestation compensatoire à laquelle vous pouvez prétendre.

 

A savoir : Dans le divorce par consentement mutuel, le principe est que les époux fixent librement les conséquences de leur divorce. Par conséquent, ils décident, avec l’aide de leur(s) avocat(s)du principe comme des modalités de paiement d’une prestation compensatoire.

 

La prestation compensatoire : Critères d’évaluation?

Le montant de la prestation compensatoire s’apprécie en fonction de critères dont la liste légale n’est pas limitative et qui doivent être appliqués en fonction de chaque dossier.

L’article 271 du Code civil énonce, dans son alinéa premier, que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

Cet article, propose des critères d’évaluation mais cette liste est simplement indicative. L’emploi de l’adverbe « notamment » signifie que cette énumération n’est pas limitative et que le juge pourrait tenir compte d’autres éléments.

À cet effet, il faut savoir que le juge prend en considération notamment :

  • la durée du mariage ;
  • l’âge et l’état de santé des époux ;
  • leur qualification et leur situation professionnelles ;
  • les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
  • le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
  • leurs droits existants et prévisibles ;
  • leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.

Le dossier de divorce présenté au juge par votre avocat doit pouvoir apporter des réponses à trois questions principales :

  • Une prestation compensatoire est elle nécessaire ?
  • Quel est le montant de la prestation compensatoire ?
  • Comment payer la prestation compensatoire ?

 

C’est l’expérience et la rigueur de votre avocat qui vous permettront de proposer un montant de prestation compensatoire cohérent et donc crédible auprès du juge.

La question de la prestation compensatoire : A quel moment ?

La prestation compensatoire est fixée lorsque le divorce est prononcé.

Elle peut être fixée entre les parties dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ou peut faire l’objet d’une condamnation par le Juge dans le cadre d’un divorce contentieux.

Ne pas confondre pension alimentaire et prestation compensatoire

A la différence de la pension alimentaire versée pour l’éducation et l’entretien des enfants, la pension alimentaire versée au conjoint pendant la durée de la procédure au titre du devoir de secours, cesse d’être due après le prononcé du divorce.

Si une prestation compensatoire est fixée, elle se substitue à l’éventuelle pension alimentaire qui avait pu être fixée pendant le temps de la procédure au bénéficie de l’un des deux époux.

Il existe juridiquement deux pensions alimentaires de nature différente, la pension alimentaire versée pour l’entretien et l’éducation des enfants versée par l’un des parents à l’autre parent qui a la charge des enfants (article 371-2 du Code Civil) et celle versée durant la procédure de divorce à un des époux par l’autre au titre du devoir de secours (255, 6°du Code Civil ).

En cas de séparation entre les parents, la contribution alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants est une obligation naturelle et légale qui incombe à tout parent. Elle est versée en principe tant que les enfants sont à charge (article 371-2 du Code Civil).

La pension alimentaire versée au conjoint est versée mensuellement à titre provisoire, c’est-à-dire à partir de l’ordonnance de non conciliation jusqu’au prononcé du divorce devenu définitif. Cette pension alimentaire est allouée à l’époux dans le besoin (article 255, 6°du Code Civil).

 

A retenir : Après le jugement de divorce définitif, il n’existe plus de pension alimentaire pour l’ex-conjoint au titre du devoir de secours (Article 270 alinéa 1 du Code Civil : le divorce met fin au devoir de secours entre époux).

Par contre, une prestation compensatoire peut éventuellement être fixée aux termes du jugement de divorce sous certaines conditions (Article 270 alinéa 2 du Code Civil : L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives).

 

Prestation compensatoire et concubinage

La situation de concubinage peut-elle être prise en compte pour apprécier les ressources des parties lors de la fixation de la prestation compensatoire ?

Selon l’article 270 du Code Civil, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage créée dans les conditions de vie respective.

L’existence de la disparité doit être constatée à la date à laquelle le Juge va prononcer la dissolution du mariage.

En conséquence, il sera tenu compte, pour apprécier l’existence d’une disparité, des éléments disponibles à la date à laquelle le Juge va prononcer le divorce.

Les parties doivent fournir au Juge les éléments concernant leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie selon les termes de l’article 272 alinéa 1 du Code Civil.

Dans le cadre des débats, les époux ont l’obligation de fournir une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude des éléments versés aux débats.

Il faut donc que les époux qui débattent d’une prestation compensatoire fournissent au juge des éléments sur leur situation financière.

Cela comprend la question de savoir s’ils vivent seul ou en couple. Cette situation se présente assez souvent, par exemple lorsque les époux ont acquiescé au principe du divorce lors de l’audience sur tentative de conciliation puis refait leur vie, ou lorsque par exemple un appel du jugement de divorce a été limité à la question de la prestation compensatoire rendant alors le divorce définitif.

Aux termes d’un arrêt du 26 octobre 2011 (n° de pourvoi : 10-26003), la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation rappelle que le Juge doit prendre en considération, pour apprécier les ressources des parties, l’existence d’une situation de concubinage.

Il faut donc retenir que le Juge doit prendre en considération, pour apprécier les ressources des parties, l’existence d’une situation de concubinage qui peut d’ailleurs concerner aussi bien le débiteur que le créancier.

La prestation compensatoire : sous quelle forme ?

Dans le cadre d’une prestation compensatoire fixée judiciairement, le juge peut fixer la prestation compensatoire sous trois modes :

 

  • prestation compensatoire versée en capital (274 du Code civil) prenant la forme soit d’une somme d’argent soit sous forme d’attribution de biens en propriété, ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier de sorte que la date du transfert de propriété qui doit être retenue est la date à laquelle le jugement de divorce acquiert force de chose jugée.

 

  • prestation compensatoire échelonnée sur 8 ans maximum (article 275) ;

 

  • prestation compensatoire sous forme de rente viagère (article 276 du Code civil).

 

Dans le divorce par consentement mutuel, le principe est que les époux fixent librement les conséquences de leur divorce, et, à ce titre, le principe comme les modalités de paiement d’une prestation compensatoire au profit de l’un d’eux.

 

Me NONFOUX étudiera avec vous les modalités de paiement de la prestation compensatoire les mieux adaptées à votre situation.

 

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