Actualités

Divorce sans juge – avocat lyon

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est un divorce sans juge. Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. Le divorce par...

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Assurances et fausses déclarations

Assurance et fausse déclaration En droit des assurances se tromper ne signifie pas forcément vouloir tromper… En matière d’assurance, les clauses de déchéance de garantie sont valables dès lors qu’elles figurent de manière claire dans les contrats d’assurance. Une...

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