Divorce avec juge

DIVORCE AVEC JUGE

Maître Cécile NONFOUX est spécialisée en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine.

En constante évolution, le droit de la famille nécessite des qualités d’écoute et d’accompagnement mais aussi des compétences en droit patrimonial général permettant de prendre en considération la cellule familiale dans son ensemble.

Votre avocat vous accompagnera et défendra vos intérêts tout en vous orientant vers le mode de défense le plus approprié à votre dossier, votre personnalité et votre attente.

 

Le divorce pour faute

Il arrive fréquemment que le blocage entre les époux soit tel que seule la procédure de divorce pour faute puisse être utilisée.

Parfois, il existe des éléments objectifs (adultère, violences) justifiant le recours à un divorce pour faute, aboutissant dans certains cas à l’octroi de dommages et intérêts à l’époux « victime ».

Depuis la réforme de la loi du 26 mai 2006 accordant une place importante aux divorces consensuels, la définition et les modes de preuve de la faute sont appréciés par les Juges de manière encore plus rigoureuse.

A savoir ! Les risques que le Juge refuse de prononcer le divorce existent s’il estime que la faute invoquée est inexistante ou que la preuve de la faute n’est pas rapportée. Cela signifie qu’après plusieurs années de procédure vous pouvez ne pas être divorcés et vous retrouvez toujours mariés.

Votre avocat vous aidera à prendre du recul sur les griefs que vous pensez invoquer et vérifiera s’ils peuvent justifier une demande de divorce pour faute.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Cette procédure de divorce peut être choisie lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais n’arrivent pas à se mettre d’accord sur certains points importants de la séparation (concernant par exemple les enfants ou les conséquences financières ou patrimoniales du divorce).

Depuis le 1er janvier 2005, cette procédure peut être engagée soit par un des époux, soit par les deux époux ensemble. Chacun des époux doit nécessairement avoir fait le choix d’un avocat distinct.

Si la procédure est engagée par un seul des deux époux, l’acceptation du principe du divorce par l’autre époux peut intervenir lors de la première audience ou en cours de procédure.

Attention ! Dès lors que l’acceptation par l’époux défendeur du principe du divorce a été donnée, il ne peut plus se rétracter, même par la voie de l’appel.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Il s’agit d’une procédure mise en place par la loi du 26 mai 2004 permettant d’obtenir un divorce lorsqu’un délai de séparation effective de deux ans existe entre les époux.

Le délai s’apprécie à la date de l’assignation divorce.

L’appréciation de la durée de la séparation relève de l’appréciation du juge qui doit constater l’absence cohabitation pendant deux ans.

La preuve peut être rapportée par tout moyen : factures, contrat de bail, justificatif de domiciliation, main courante lors du départ du domicile, attestations, lettre recommandée adressée lors du départ du domicile conjugal, notification par voie d’huissier…

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