Assurance et fausse déclaration

En droit des assurances se tromper ne signifie pas forcément vouloir tromper…

En matière d’assurance, les clauses de déchéance de garantie sont valables dès lors qu’elles figurent de manière claire dans les contrats d’assurance.

Une clause de déchéance prévoyant par exemple que « toute fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances ainsi que les conséquences du sinistre ou toute utilisation de moyens frauduleux, vous prive de tout droit à garantie et vous expose à des poursuites pénales » est valable.

Mais encore faut-il savoir ce que signifie « une fausse déclaration » ?

La Cour de Cassation rappelle à l’occasion de deux arrêts rendus le 5 juillet 2018 que la mauvaise foi de l’assuré ne se présume pas. (Civ 2ème, 5 juillet 2018, N° pourvoi : 17-20.488 et Civ. 2ème, 5 juillet 2018 N° pourvoi 17-20.491)

Les faits du premier arrêt étaient simples : Un véhicule automobile avait été volé le 13 juillet 2012 et le propriétaire de la voiture a assigné son assureur en paiement de sommes au titre du sinistre.

Le litige portait sur le fait que le propriétaire avait déclaré à l’assureur que le véhicule mentionnait un kilométrage d’environ 80 000 kms alors que la facture d’entretien de son véhicule du 26 juin 2012, soit quelques jours avant le vol, établissait que le kilométrage était de 87 325 km.

L’assureur opposait la clause de déchéance de garantie au motif que l’assuré avait fait une fausse déclaration susceptible d’avoir une incidence sur les conséquences du sinistre.

La Cour d’Amiens dans un arrêt du 24 novembre 2016 avait précisé que l’assureur était fondé à se prévaloir de la clause de déchéance contractuellement prévue en cas de fausse déclaration.

La Cour de Cassation casse cet arrêt au visa de l’article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, au motif « que l’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre ».

Il faut donc retenir que se tromper ne signifie pas nécessairement que l’assuré a souhaité faire une fausse déclaration.

La nuance est importante : L’erreur ne signifie pas « fausse déclaration ».

C’est à l’assureur de prouver que l’assuré était de mauvaise foi. De fausses déclarations ne suffisent pas à établir que l’assuré était de mauvaise foi.

Cécile NONFOUX

Avocat LYON

Share This