La procédure participative

LA PROCÉDURE PARTICIPATIVE

  • Qu’est ce que la procédure participative ?
  • Quel est le rôle de l’avocat dans la procédure participative ?
  • Dans quel cas avoir recours à une procédure participative ?
  • Procédure participative en droit des personnes et de leur patrimoine
  • Procédure participative et suspension de la prescription
  • Coût de la procédure participative
  • Droit collaboratif et procédure participative : Différences et points communs

 

 

 

 

 

 

Qu’est ce que la procédure participative ?

Plus récent que le droit collaboratif, le mécanisme de la « convention de procédure participative assistée par avocat » est encadré par la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 introduisant dans le Code civil les articles 2062 à 2068 et dans le Code de procédure civile  les articles 1542 à 1564 du Code de procédure civile .

La procédure participative constitue un mode alternatif de règlement des différends.

Son objectif est de pacifier les différends et de permettre aux parties de trouver des points d’accord.

Elle repose sur l’engagement contractuel des parties formalisé par une convention appelée convention participative (article 2062 al 1er du Code Civil).

Aux termes de la convention, les parties s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend.

La procédure participative comprend deux phases, la phase conventionnelle et celle facultative d’homologation de l’accord par le Juge.

La procédure participative permet dans un cadre sécurisé de trouver une solution amiable à un différend. Le cadre sécurisé est lui-même défini par les parties lesquelles prennent une part active à la résolution de leur conflit.

La convention qui est établie entre les parties avec le concours de leurs avocats prévoit entre autres la durée des discussions, définit l’objet du différend, les conditions de recherche d’un accord (échange de pièces, échange lors de réunions, recours éventuel à un technicien, homologation éventuelle de l’accord mettant fin à l’entier différend).

Les parties peuvent aussi convenir dans la convention participative de saisir le juge aux fins d’homologation de leur accord s’il n’est que partiel et de laisser trancher les points de désaccord résiduels par le Juge.

Quel est le rôle de l’avocat dans la procédure participative ?

L’assistance par un avocat est obligatoire dans le cadre de la procédure participative.

Me NONFOUX vous accompagnera et vous conseillera en mettant son expérience de négociateur à votre service pour vous permettre d’être acteur de la résolution de votre conflit.

Les échanges entre avocats restent soumis au secret professionnel et garantissent la possibilité de communication entre les parties, préalable à toute tentative d’accord amiable.

Dans quel cas avoir recours à une procédure participative ?

La procédure participative peut être utilisée par des particuliers et par des entreprises afin de mettre fin à un litige. Il est possible d’y recourir par conséquent en droit civil (droit immobilier, droit des assurances, droit des personnes et de leur patrimoine…) et droit commercial.

A titre d’illustration, la procédure participative peut être mise en œuvre pour un problème de désordre sur un bien immobilier, une difficulté de livraison de marchandise…Il peut être utile de recourir à un technicien expert préalablement à toute saisine judiciaire, de manière concertée entre les parties dans le cadre d’une convention écrite et sécurisée juridiquement.

Seuls sont exclus par l’article 2064 du code civil les différends en matière prud’homale.

En matière familiale, la procédure participative est parfaitement adaptée compte tenu de ses enjeux humains.

Procédure participative en droit des personnes et de leur patrimoine

La procédure participative est possible en matière familiale et a toute sa place dans le divorce.

Gérer un conflit familial dans le cadre d’une procédure participative permet aux parties de restaurer un dialogue dans un cadre sécurisé.

Le recours à une convention de procédure participative peut intervenir avant toute saisine judiciaire dans le cadre de séparation de couples non mariés ou pacsés, de différends après divorce et en matière de divorce.

En matière de partage de succession, il est utile de recourir à la procédure participative.

  • Recours à la procédure participative avant le dépôt de la requête en divorce

La procédure participative peut être mise en place avant le dépôt de la requête en divorce.

Elle présente le double avantage de :

  • pouvoir trouver des solutions en urgence à des questions qui ne seraient réglées parfois que plusieurs mois plus tard dans le cadre d’une procédure classique,
  • et dans une vision plus ambitieuse d’obtenir un accord global et permettre aux conjoints d’engager un divorce par consentement mutuel.

Parfois, le dépôt d’une requête cristallise le conflit et bloque toute possibilité de dialogue entre les conjoints. Le recours à une procédure participative sécurise les négociations, les limite dans le temps et permet de trouver des accords même partiels aux différentes questions qui se présentent.

  • Recours à la procédure participative après l’ordonnance de non conciliation et la délivrance de l’assignation en divorce

Après la première audience au cours de laquelle les mesures provisoires ont été plaidées par les avocats, le conflit peut parfois s’essouffler et les parties ont alors le souhait d’avancer rapidement. La durée des mesures provisoires fixées dans l’ordonnance de non conciliation est suffisamment longue pour permettre la reprise d’un dialogue et désamorcer les points de désaccord subsistants.

Il peut être proposé par votre avocat de tenter de régler les questions qui seront trancher lors du jugement de divorce voire après le prononcé du divorce et de gagner ainsi du temps et souvent de l’argent sur la suite de la procédure à venir.

Les questions organisées dans le cadre d’une convention de participation peuvent être les suivantes :

-Le recours à un expert ou technicien pour fixer par exemple le montant de l’indemnité d’occupation éventuellement due par l’occupant à titre provisoire du domicile conjugal.

– Le recours à un expert comptable ou expert immobilier chargé d’évaluer le patrimoine du couple.

– Le recours à un notaire pour établir un projet d’état liquidatif en présence de biens immobiliers,

  • Recours à la procédure participative après le divorce lors du partage

Le partage du régime matrimonial peut durer parfois des années. Le recours à une convention de procédure participative permet de trouver des accords négociés dans un cadre juridique sécurisé.

Ainsi, le recours à un processus participatif permet d’éviter l’écueil de discussions qui s’enlisent dans le cadre de tentatives de négociations informelles et qui ne permettent pas de faire homologuer des accords partiels.

Les droits des parties sont préservés sans risquer la prescription.

  • Recours à la procédure participative en droit des successions

En matière de partage judiciaire, les parties doivent sous peine d’irrecevabilité de leur demande justifier de leurs diligences destinées à parvenir à un partage amiable (article 1360 du Code de procédure Civile).

La signature d’une convention participative répond à cette exigence et présente l’avantage de tenter en amont un règlement amiable du partage dans un cadre sécurisé.

En cas d’accord partiel, ou d’échec total des négociations, les parties pourront recourir au juge en faisant homologuer les points d’accord qui auront pu être trouvés.

Les négociations engagées dans un cadre participatif avec la signature d’une convention préservent les droits des parties de la prescription.

Des négociations engagées de manière classique, avec parfois le concours du notaire, même si elles ont le mérite de permettre la communication entre les parties, restent souvent difficiles à mener et source de risques compte tenu des prescriptions en la matière.

Les parties à un différend successoral peuvent se donner du temps avant l’assignation en partage judiciaire pour avancer dans le cadre d’une convention participative pour tenter de régler de manière globale ou partiel leur différend sans risque de prescription.

Procédure participative et suspension de la prescription

Aux termes de l’article 2238 du Code Civil, la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la conclusion d’une convention de procédure participative.

En cas de convention de procédure participative, le délai de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne saurait être inférieure à 6 mois.

En matière par exemple d’indemnité d’occupation en cas d’occupation privative d’un bien indivis, le recours à une convention participative préserve les droits des parties au regard de la prescription (prescription quinquennale).

A savoir : La signature d’une convention participative ne suspend pas les délais de forclusion

Coût de la procédure participative

L’honoraire de l’avocat est fixé librement avec le client et vise les honoraires de consultation d’assistance, de conseil et de rédaction d’actes juridiques sous seing privé.

Les honoraires sont fixés selon un taux horaire selon la difficulté du dossier de 170 € HT à 220 € HT.

Le Cabinet établit systématiquement une convention d’honoraires rendant la rémunération transparente et prévisible.

La signature d’une convention participative est le gage d’une volonté par les parties et leurs clients d’aboutir à un règlement amiable global du différend. La mise en état du dossier est réalisée au fur et à mesure de l’avancement du processus participatif.

En cas de désaccord, la saisine du Juge est facilitée et accélérée par rapport à une saisine judiciaire classique. Le travail réalisé pendant la convention de procédure participative n’est plus à réaliser lors de la saisine du Juge et la préparation et constitution du dossier remis au Juge ne sont plus à réaliser.

L’éventuel rapport du technicien consulté dans le cadre de la convention participative pourra être versé aux débats constituant ainsi un gain pour le justiciable qui n’aura pas à recourir à une expertise judiciaire dont il ne maîtrise ni le coût, ni la durée.

Droit collaboratif et procédure participative : Différences et points communs

La procédure participative s’inspire du droit collaboratif. Elle repose comme le droit collaboratif sur l’engagement des parties à œuvrer à la résolution amiable de leur différend.

La volonté de s’engager dans un processus collaboratif (droit collaboratif) ou participatif (procédure participative) est formalisé par un contrat signé entre les parties et leurs avocats.

Dans les deux mécanismes, il est indispensable pour le droit collaboratif et préférable pour la procédure participative que l’avocat soit formé aux modes de résolution des différends de manière à ce que les processus soient menés dans de bonnes conditions.

Les avocats dans les deux cas sont soumis au secret professionnel.

Des différences existent entre le droit collaboratif et la procédure participative:

  • Le droit collaboratif exclut la saisine du Juge hormis pour l’homologation de l’accord global.

La procédure participative permet de faire homologuer par le Juge les points d’accord et de laisser au Juge le soin de trancher les points de désaccord.

 

  • L’avocat qui accompagne son client dans un processus de droit collaboratif ne peut intervenir devant le Juge en cas d’échec du processus.

Dans le cadre de la procédure participative, l’avocat reste saisi quelle que soit l’issue des négociations amiables.

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