Divorce / Séparation

LISTE DES PIECES POUR UN DIVORCE

o Copie du livret de famille de la première page jusqu’à la page suivant le dernier enfant (page vierge permettant de vérifier le nombre d’enfants nés du mariage)

o Copie intégrale de l’acte de naissance de chaque époux datant de moins de trois mois

o Copie intégrale de l’acte de mariage datant de moins de trois mois à réclamer auprès de la mairie du lieu de mariage,

o Copie du contrat de mariage, s’il en existe un

o Copie de la carte d’identité du client

o Adresse complète de l’adversaire,

o Copie carte vitale

PIECES RELATIVES AUX RESSOURCES ET CHARGES DES EPOUX

o 3 derniers avis d’imposition

o 3 derniers bulletins de salaire ou relevés de situation ASSEDICS

o Justificatifs concernant la perception de prestations sociales (caf…)

o liste des frais (loyer, charges de copropriété, impôts, électricité, eau, téléphone, internet, mobile, assurances, essence, courses, loisirs…)

PIECES RELATIVES AU LOGEMENT DES EPOUX

o Copie des titres de propriété des biens immobiliers et de l’estimation éventuelle du bien immobilier (par notaire ou agent immobilier) le cas échéant

o le cas échéant justificatifs des crédits (immobilier, mobiliers, à la consommation…) en cours avec tableaux d’amortissement

o Ou copie du bail d’habitation

PIECES PATRIMONIALES

o Liste de l’intégralité des comptes bancaires ouverts aux noms des époux

o Liste et Justificatifs concernant les assurances vie

o Justificatifs concernant les montants pouvant être dus au titre des participations en entreprise ou stock-option

o Déclaration sur l’honneur à remplir

o Relevé de carrière dans la mesure du possible

PIECES INDISPENSABLES EN PRESENCE D’ENFANTS

o Copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des enfants datant de moins de trois mois, adresse, profession ou situation

o Certificats de scolarité pour les enfants (mineurs et majeurs)

o Frais d’entretien des enfants (frais de garde, scolarité, cantine, vêtements, loisirs, frais de santé…