Exemple de convention d'honoraires à l'heureENTRE : Me Cécile NONFOUX ET ________________________________________________________________________ d'autre part, Il est convenu ce qui suit :1°) L'avocat soussigné est chargé de 2°) L'avocat exécutera ses prestations personnellement. 3°) En contrepartie de ses diligences l'avocat percevra un honoraire calculé au temps passé. A cette somme s'ajouteront éventuellement les émoluments et dépens dus en cas de ministère d'avocat obligatoire. 4°) Le taux horaire de l'avocat est fixé d'un commun accord à la somme de_________ 5°) Ces honoraires n'incluent pas les frais dont l'avocat fait l'avance éventuellement (débours de procédure, timbres fiscaux etc.....) ni les frais de déplacement (hôtel, train, avion, restauration, location de voiture etc.). Ces frais seront remboursés immédiatement dès présentation d'un compte détaillé d'une part et des originaux des factures correspondantes d'autre part. Ces frais ne sont pas assujettis à TVA. Le coût d'utilisation d'un véhicule automobile appartenant à l'avocat sera indemnisé au tarif fiscal en vigueur ; en ce cas l'indemnité kilométrique sera assujettie à la TVA au taux légal ; ne s'ajouteront alors exclusivement que les péages et les parkings lesquels seront remboursés dans les conditions du précédent alinéa. 6°) Conformément aux règles applicables à la profession d'avocat, le client verse immédiatement une provision fixée à________________Euros TTC. Le surplus des honoraires sera réglé sur demande de provision au fur et à mesure de l'évolution de l'affaire. A l'issue des relations contractuelles quelle qu'en soit la cause, il sera établi une facture récapitulative. FAIT A LYON en deux exemplaires originaux, le _____________________________________ Me Cécile NONFOUX Le client |
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