Administration et gestion immobilière
LA GESTION LOCATIVE
Avant la signature du contrat de location : Quelles pièces le bailleur peut-il demander ?
L'article 35 de la loi DALO du 5 mars 2007 (loi droit au logement opposable), allonge la liste des documents que le bailleur ne peut pas réclamer au locataire candidat avant l'établissement du contrat de bail :
- photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité,
- carte d'assuré social,
- copie de relevé de compte bancaire ou postal,
- attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal,
- attestation d'absence de crédit en cours,
- autorisation de prélèvement automatique,
- jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé < Par ces motifs >,
- attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs,
- attestation de l'employeur dès lors qu'il peut etre fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire,
- contrat de mariage,
- certificat de concubinage,
- chèque de réservation du logement, dossier médical personnel, sauf en cas de logement adapté ou spécifique,
- extrait de casier judiciaire,
- remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus deux mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du Code Civil,
- production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.
Ce long inventaire a vocation à prévenir toute discrimination dans la sélection des candidats à la location. Pour autant aucune sanction réelle n'est prévue.
La production du contrat de travail et des derniers bulletins de salaires est heureusement autorisée, et qui permet au bailleur de juger de la solvabilité du candidat à la location.
