Droit des successionsLe logement et le décès du conjointLe conjoint survivant peut-il rester dans le logement après le décès de son conjoint si le logement ne lui appartient pas ou seulement pour partie ?
Durant l’année qui suit le décès (pendant 12 mois), le conjoint peut rester dans le logement même s’il appartenait en propre à son conjoint décédé ou si le logement était un bien commun ou indivis. Il a droit à la jouissance gratuite du logement et des meubles meublants. Le conjoint survivant ne devra aucune indemnité pendant 12 mois à la succession (depuis le réforme sur les successions du 1er janvier 2007, ce droit s’applique même lorsque le logement était en indivision entre les époux et un tiers). Le conjoint survivant peut-il rester dans le logement après le décès de son conjoint si le logement était loué ?Le bail d’habitation se poursuit de plein droit au profit du conjoint survivant qui en devient titulaire exclusif, même s’il n’apparaissait sur le contrat de location. A savoir ! Le conjoint survivant bénéficie d’un droit temporaire à la jouissance du logement, très souvent ignoré, qui correspond à la jouissance gratuite du logement pendant 12 mois vis à vis de la succession de son conjoint décédé: il doit payer les loyers à son bailleur mais qui doivent lui être remboursés par la succession. |
|