La séparation de fait

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La séparation de fait volontaire est fréquente :Les époux n'engagent pas de procédure en divorce ou de séparation de corps mais ils ne désirent plus vivre ensemble.

Ils peuvent convenir à l'amiable des modalités de la séparation de fait. Cependant, l'accord ne vaut qu'entre les époux, et n'a aucune force exécutoire entre eux.

Les époux restent tenus des obligations du mariage. Si l’un des époux ne contribue pas aux charges du mariage, une demande en fixation de cette contribution peut être engagée contre lui devant le Juge aux Affaires Familiales

Quelles sont les précautions à prendre avant de quitter le domicile conjugal si une procédure n’est pas encore engagée ?

Il arrive souvent qu'un époux veuille quitter le domicile conjugal, avant même d'avoir consulté un avocat et avant d'avoir engagé une procédure de divorce.

Il est toujours préférable d’obtenir l'accord écrit de son conjoint avant de quitter le domicile conjugal, de manière à ce que qu'il ne soit pas reproché à l'époux qui part, un abandon du domicile conjugal.

A défaut d'accord, il est possible de déposer une main courante auprès du Commissariat dont dépend le domicile conjugal, afin d’expliquer les raisons de son départ.

Si les enfants restent avec l'autre parent au domicile conjugal, une pension alimentaire doit être proposée à celui qui conserve désormais la charge des enfants.

Attention ! Si aucune contribution n'est versée, le juge saisi ultérieurement par l'autre parent pourra vous le reprocher.

Les répercussions du départ du domicile conjugal avec les enfants, sur une éventuelle procédure sont importantes.

Selon les circonstances dans lesquelles le départ est effectué, le juge peut fixer la résidence habituelle chez le parent qui est parti ou au contraire le sanctionner s’il est parti sans respecter l'intérêt des enfants ou les droits de l'autre parent.

Attention ! De la même manière, si vous décider de partir du domicile conjugal sans les enfants, il est parfois possible par la suite d'établir que finalement la famille s’est très bien organisée sans vous et que vous ne puissiez pas récupérer les enfants.

Attention ! Si vous quittez le domicile conjugal avec les enfants, vous devez maintenir un lien entre l’autre parent et les enfants en organisant par exemple un droit de visite et d’hébergement.

Conseil d’avocat : il est donc important de connaître vos droits et obligations avant d'envisager de partir avec ou sans les enfants. Votre avocat vous conseillera et vous indiquera les risques que vous courez.

Dans tous les cas, la meilleure solution est d'obtenir l'autorisation de l'autre époux avant de quitter le domicile conjugal en emmenant les enfants. Il faut arriver à trouver un équilibre entre le désir de partir et les droits de l'autre parent sur les enfants.

A savoir ! Il existe des procédures qui peuvent être engagées par un avocat en urgence permettant l'organisation de la séparation. En cas de violences conjugales, des mesures urgentes radicales existent depuis la loi du 26 mai 2004.

Que faire si un époux est contraint de quitter le logement à la suite de violences conjugales ?

Il faut faire établir immédiatement un certificat médical et déposer plainte ou une main courante auprès du Commissariat dont dépend le domicile conjugal.
Une procédure en urgence engagée par un avocat devant le Juge aux Affaires Familiales, saisi en référé peut permettre d'obtenir l'expulsion du conjoint violent du domicile conjugal.

Quel est le juge compétent territorialement pour connaître d'une demande de contribution aux charges du mariage dans le cadre d’une séparation de fait?

Lorsque le litige porte seulement sur la contribution aux charges du mariage, le Juge compétent peut être celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs (article 1070 du Nouveau Code de Procédure Civile).