Le nouveau droit du divorce
FAQ sur le divorce :Pourquoi avoir recours à un avocat ?
En matière de divorce ou de séparation de corps, la représentation par un avocat est obligatoire. En principe, chaque partie fait le choix de son propre avocat. Cette hypothèse n'est envisageable que dans la mesure où les époux ont réussi à s'entendre sur l'intégralité des conséquences de leur divorce. L'avocat commun ne peut pas prendre parti pour l'un ou l'autre des époux et il ne peut donc les conseiller unilatéralement. L'avocat conseille son client pendant toute la procédure de divorce. Tout d'abord, l'avocat aidera l'époux à choisir la procédure de divorce adaptée à son cas. Il lui expliquera les avantages et les inconvénients de telle ou telle procédure avec leurs conséquences: organisation de la séparation d’avec les enfants, pension alimentaire versée, partage des biens acquis durant le mariage, conséquences financières et fiscales… Au cours de la procédure, l'avocat constituera le dossier nécessaire à la défense des intérêts de son client. Enfin, l'avocat assistera son client lors de leur audience, le représentera le cas échéant et plaidera dans son intérêt. Quel divorce choisir ?Votre avocat fera le bilan de la situation maritale avec vous. Il faut retenir que la loi du 26 mai 2004 favorise l’entente entre les époux. Des passerelles sont possibles en cours de procédure vers des solutions consensuelles, favorisant l'accord des époux. Que faire si l'on souhaite divorcer et qu'aucune faute réelle ne peut être invoquée contre l'époux ?La loi du 26 mai 2004 facilite les divorces consensuels. Une procédure en divorce peut être engagée. Si l'époux défendeur n'accepte pas le principe du divorce lors de la première audience, l'époux demandeur pourra engager, une fois expirée un délai de deux ans lors de la délivrance de l’assignation une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal (voir cette procédure). Avant la réforme du 26 mai 2004, le délai était de 6 ans. Quels documents devez-vous amener lors du premier rendez-vous pour un divorce ?
Quel est le juge compétent pour connaître du divorce ?La compétence territoriale du juge aux affaires familiales est déterminée au jour où la requête initiale est déposée. Si les parents vivent séparément, la compétence est déterminée par le lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs. En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre. Le divorce par consentement mutuelCette procédure de divorce suppose que les époux sont d'accord non seulement sur le principe du divorce mais surtout sur les conséquences de leur séparation. La préparation de ce divorce est importante et l'avocat a un rôle déterminant. Les époux règlent d'une manière globale les conséquences de leur divorce. Il n’y a qu’une seule comparution devant le Juge et la préparation du dossier est donc capitale. Les époux doivent être d'accord dès la première audience sur les conséquences de leur divorce. Il n’existe en principe plus, comme par le passé, une deuxième audience permettant de revoir les choses. L'accord prévu entre les époux et le ou les avocats est en principe définitif dès la première audience. A cette date le jugement de divorce est prononcé. Quels sont les avantages du divorce par consentement mutuel ?
Attention ! S'il existe un bien immobilier en commun ou indivis entre les époux, il doit être partagé avant le prononcé du divorce. Le notaire devra effectuer la liquidation du patrimoine des époux. Un état liquidatif doit être annexé aux conventions déposées par votre avocat. A titre indicatif, les honoraires du Cabinet pour une procédure de divorce par consentement mutuel (sans problème particulier) : s’élèvent à la somme de 1 500 € HT (honoraires à partager entre les époux dans l’hypothèse d’un seul avocat).. Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariageCette procédure de divorce peut être choisie lorsque les époux sont d'accord sur le principe du divorce mais n'arrivent pas à se mettre d'accord sur certains points importants de la séparation (concernant par exemple les enfants ou les conséquences financières ou patrimoniales du divorce). Depuis le 1erjanvier 2005, cette procédure peut être engagée soit par un des époux, soit par les deux époux ensemble. Chacun des époux doit nécessairement avoir fait le choix d'un avocat distinct. Si la procédure est engagée par un seul des deux époux, l'acceptation du principe du divorce par l'autre époux peut intervenir au cours de la procédure. Elle peut être donnée lors de la première audience, si l'époux est assisté par un avocat. Les époux peut utiliser une passerelle (article 247 du Code civil) et demander au juge de constater leur accord dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel. Attention ! Dès lors que l'acceptation par l'époux défendeur du principe du divorce a été donnée, il ne peut plus se rétracter, même par la voie de l'appel. Le divorce pour fauteIl arrive fréquemment que le blocage entre les époux soit tel que seule la procédure de divorce pour faute puisse être utilisée. Avec le réforme de la loi du 26 mai 2006 accordant une place importante aux divorces consensuels, la définition et les modes de preuve de la faute sont appréciés par les Juges de manière encore plus rigoureuse. Votre avocat vous aidera à prendre du recul sur les griefs que vous pensez invoquer et vérifiera s’ils peuvent justifier une demande de divorce pour faute. A savoir ! Les risques que le Juge refuse de prononcer le divorce existent s’il estime que la faute invoquée est inexistante ou que la preuve de la faute n’est pas rapportée. Cela signifie qu’après plusieurs années de procédure vous pouvez ne pas être divorcés et vous retrouvez toujours mariés. Votre avocat peut dans certains cas vous conseiller une autre procédure. Le divorce pour altération définitive du lien conjugalIl s'agit d'une nouvelle procédure mise en place par la loi du 26 mai 2004 permettant d'obtenir un divorce lorsqu’un délai de séparation est établi entre les époux pendant deux ans Le délai s'apprécie à la date de l'assignation divorce. L'époux demandeur pourra engager une procédure en divorce soit parce que la séparation du couple est effective depuis deux ans, soit parce que la séparation de deux ans est postérieure à l’ordonnance de non-conciliation. Comment peut-on prouver la séparation de deux ans ?L’appréciation de la durée de la séparation relève de l'appréciation du juge qui doit constater l'absence cohabitation pendant deux ans. La preuve ne peut être rapportée par tout moyen : factures, contrat de bail, justificatif de domiciliation, main courante lors du départ du domicile, attestations, lettre recommandée adressée lors du départ du domicile conjugal, notification par voie d'huissier... Peut-on être contraint de divorcer ?A savoir ! Désormais le divorce est inéluctable. Avant la loi du 26 mai 2004, l'époux défendeur pouvait invoquer une clause d’exceptionnelle dureté. Cette exception a disparu du Code civil. Le juge ne peut plus rejeter la demande en divorce compte tenu par exemple de l’âge ou de la durée du mariage. Attention ! Si l’époux défendeur ne peut plus s'opposer au principe du divorce dans ce cadre de procédure, il peut former une demande reconventionnelle en divorce pour faute qui sera examinée en premier par le Juge. Ainsi, il peut être utile de former une demande reconventionnelle en divorce pour faute afin d’obtenir un divorce aux torts exclusifs du conjoint qui est parti, ce qui pourrait priver ce dernier de la possibilité d’obtenir une prestation compensatoire ! Il s'agit là d'une question stratégique capitale et votre avocat vous informera des risques d’une telle procédure. |
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