Actualité du droit par C.Nonfoux, avocat à Lyon

Champ d'application de l'article L.121-21 du Code de la consommation

Ne constitue par une vente à domicile une vente réalisée lors d'une foire : Ce principe est rappelé une nouvelle fois par la Cour d'Appel de RIOM aux termes d'un arrêt du 15 janvier 2009 (Numéro JurisData : 2009-000090).

Les faits soumis à la Cour étaient les suivants :

Une société d'ameublement avait assigné en paiement des consommateurs ayant signé un bon de commande sur une foire correspondant à la fourniture et la pose d'une cuisinière.

Devant le Tribunal d'instance de Montluçon, les acquéreurs se sont opposés au paiement en invoquant la nullité de la vente. Ils indiquaient que la vente avait été signée sur une foire et qu'elle était soumise aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation concernant les ventes par démarchage.

Le Tribunal a suivi l'argumentation des consommateurs en retenant que le contrat de vente constituait une vente hors magasin effectuée par démarchage sur une foire, alors que certaines des mentions obligatoires faisaient défaut sur l'exemplaire de vente et qu'il n'y avait pas de formulaire détachable de rétractation.

La nullité du contrat a été prononcé par les Premiers Juges.

La contestation s'imposait : La société d'ameublement a interjeté appel de ce jugement et la Cour d'appel de RIOM a rappelé à cette occasion les principes déjà posés par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation (arrêt du 10 juillet 1995).

Il est en effet acquis que les foires et salons ne constituent pas des lieux non destinés à la commercialisation (voir Article L 121-21 alinéa 2 du Code de la Consommation) : les dispositions protectrices du code de la Consommation en matière de démarchage ne s'appliquent pas.

La réformation était inévitable et les acquéreurs ont été condamnés à payer au fournisseur la somme correspondant à l'achat et la pose de la cuisine visée sur le bon de commande.

Cécile NONFOUX Avocat Lyon 19 mai 2009

Source : Avocat Lyon

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