Actualité du droit par C.Nonfoux, avocat à Lyon

Autorisation de l'article 217 du Code Civil et attribution à titre provisoire du logement familial

Quand l'article 217 du Code Civil remet en cause l'attribution provisoire du domicile conjugal par le Juge du divorce...

Dans le cadre d'une procédure de divorce, lors de l'audience sur tentative de conciliation, le Juge aux Affaires Familiales peut éventuellement attribuer la jouissance du domicile conjugal à l'un des époux au titre des mesures provisoires.

L'autre époux pourra - t-il faire vendre le domicile conjugal attribué à son conjoint sans le consentement de ce dernier ?

En d'autres termes, l'attribution provisoire fait-elle obstacle à une autorisation judiciaire de vente du domicile conjugal ?

Cette question est importante car en principe le domicile conjugal est attribué provisoirement par le Juge du divorce à l'un des époux jusqu'au prononcé définitif du divorce.

La Cour de Cassation répond par l'affirmative tout en retenant qu'une vente ne peut être autorisée que dans des conditions restrictives et limitées.

Aux termes d'un arrêt du 30 septembre 2009, la première Chambre Civile de la Cour de Cassation précise que l'époux peut être autorisé, sur le fondement de l'article 217 du Code Civil, à faire procéder à la vente du domicile conjugal dès lors que la vente du logement familial apparaît conforme à l'intérêt de la famille (Juris Data n° 2009-049663).

Rappelons que l'article 217 du Code Civil dispose :

« Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille. »

Les faits soumis à la haute juridiction étaient les suivants :

Par un arrêt du 23 novembre 2004, la Cour d'Appel de METZ, dans le cadre d'une demande de divorce, statuant sur les mesures provisoires, avait attribué la jouissance du domicile conjugal, bien propre du mari, à l'épouse à titre gratuit en complément d'une pension alimentaire.

Le mari a assigné sa femme sur le fondement de l'article 217 du Code Civil afin d'être autorisé à procéder à la vente du domicile conjugal sans son consentement.

Par un arrêt du 9 janvier 2008, la Cour d'Appel de METZ a autorisé le mari à procéder à la vente du logement familial.

Saisie d'un pourvoi formé par l'épouse, la Cour de Cassation, aux termes de son arrêt du 30 septembre 2009 rejette le pourvoi au motif que « l'attribution, à titre provisoire, de la jouissance du domicile conjugal à l'un des époux par le Juge du divorce ne fait pas obstacle à une autorisation judiciaire de vente du logement familial à la demande de l'autre époux en application de l'article 217 du Code civil. »

Le pourvoi rejeté faisait valoir que la décision du Juge aux Affaires Familiales, statuant à titre provisoire, avait autorité de chose jugée jusqu'au prononcé du divorce en ce qui concernait l'attribution du domicile conjugal et qu'il n'était pas possible d'autoriser la vente du logement sur le fondement de l'article 217 du Code Civil.

Il faut donc retenir que la vente du domicile conjugal, même attribué à titre provisoire par le Juge conciliateur, peut être réalisée sur le fondement de l'article 217 du Code Civil, encore faut-il que la vente soit conforme à l'intérêt de la famille.

Pour passer outre le refus du conjoint de réaliser la vente, il faut que ce refus ne soit pas justifié par l'intérêt de la famille.

Les Juges du fond restent souverains quant à l'appréciation de ce critère.

En l'espèce, le mari présentait une situation de surendettement importante et la vente du domicile conjugal correspondait à l'ultime solution pour apurer, ou du moins ne pas aggraver, l'endettement.

Le mari était aussi le seul à exercer une activité professionnelle et avait réalisé la vente de ses biens propres avant d'envisager celle du domicile conjugal.

Cécile NONFOUX Avocat Lyon 13 janvier 2010

Source : Avocat Lyon

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