Actualité du Droit : droit Immobilier, des Assurances, Civil et des Contrats - C.Nonfoux avocat Lyon
Actualité du droit par C.Nonfoux, avocat à LyonDissimulation d'informations avant la vente : que risque le vendeur ?
Même dans une vente entre non-professionnels, il existe un devoir général de loyauté du vendeur vis-à-vis de l'acheteur. Par un arrêt rendu le 16 mars 2011(n° 10-10.503), la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation retient que le vendeur est tenu à un devoir de loyauté à travers une affaire pour laquelle une obligation légale ne s'imposait pas par ailleurs. Les faits de l'espèce étaient les suivants : Par acte authentique du 13 février 2002, les propriétaires d'un pavillon préfabriqué le vendent au prix de 42.685,72 Euros. L'acquéreur ayant découvert la présence d'amiante lors de travaux de rénovation obtient la désignation d'un expert en référé puis assigne les vendeurs en dommages et intérêts sur le fondement de la réticence dolosive. Devant les premiers Juges, l'acquéreur obtient gain de cause. Les vendeurs forment un pourvoi devant la Cour de Cassation, invoquant parmi d'autres moyens le fait que le dol devait être apprécié au moment de la formation du contrat. Ils indiquent qu'en l'absence d'obligation légale de diagnostic amiante à l'époque de la vente et à défaut pour l'acquéreur d'avoir expressément indiqué dans l'acte de vente qu'il entendait acquérir un immeuble exempt d'amiante, la Cour d'Appel ne pouvait pas avoir retenu que le consentement était vicié lors de la vente par l'absence d'information donnée sur la présence d'amiante. La Cour de Cassation rejette le pourvoi au motif que si aucune obligation légale spécifique ne pesait sur les vendeurs concernant la présence d'amiante dans l'immeuble vendu, le vendeur tenu à un devoir général de loyauté ne pouvait néanmoins dissimuler à son contractant un fait dont il avait connaissance et qui aurait empêché l'acquéreur, s'il l'avait connu, de contracter aux conditions prévues. La Haute juridiction ajoute que la Cour d'appel avait souverainement constaté que les vendeurs avaient connaissance, au moment de la vente, de la présence d'amiante dans les éléments constitutifs de l'immeuble vendu, et qu'en dissimulant ces informations la venderesse avait dissimulé les risques auxquels l'acquéreur serait exposé lors de la réalisation de travaux et la nécessité dans laquelle il se trouverait de faire procéder préalablement au désamiantage de l'immeuble. La réalité du préjudice ayant été établie, les vendeurs ont été condamnés à des dommages et intérêts correspondant au coût des travaux de désamiantage. Ainsi, il faut retenir qu'au travers de cet arrêt, la Cour de Cassation semble renforcer la responsabilité du vendeur non professionnel en admettant dans cette affaire une présomption de connaissance du vice caché. Cécile NONFOUX Avocat Lyon Lyon, le 26 mai 2011Source : Avocat Lyon |
