Actualité du Droit : droit Immobilier, des Assurances, Civil et des Contrats - C.Nonfoux avocat Lyon
Actualité du droit par C.Nonfoux, avocat à LyonUne letttre d'accord du Juge des tutelles ne suffit pas pour autoriser une vente
En matière de régime de protection des majeurs, les ventes d'immeubles impliquent qu'elles soient soumises à l'autorisation du juge des tutelles. Quelle forme peut prendre l'autorisation du juge des tutelles dans le cadre d'une vente d'immeuble, c'est à dire d'acte de disposition, appartenant à un majeur majeur protégé? La 1ère Chambre Civile, aux termes d'un arrêt du 22 octobre 2008 (Jurisdata N°2008-045463) répond en précisant qu'une simple lettre d'accord du juge des tutelles ne suffit pas. Les faits de l'affaire soumise à la Haute Juridiction étaient les suivants: Une majeure placée sous tutelle, avait cédé la part de l'usufruit qu'elle possédait sur un immeuble. Son tuteur l'avait représentée à cet acte et une lettre du juge des tutelles indiquant qu'il ne voyait pas d'inconvénient à cette cession avait été annexée à l'acte par le notaire rédacteur. Par la suite, la majeure cédante, représentée par un nouveau tuteur, a assigné les acquéreurs aux fins de voir constater que le tuteur en exercice à l'époque de la cession de l'usufruit n'avait pas obtenu l'autorisation du juge des tutelles. Il s'était avéré que la majeur protégée n'avait par reçu la véritable valeur de l'usufruit cédé et qu'elle réclamait la réparation du préjudice résultant de la différence. Les juges du fond puis d'appel ont retenu que le tuteur de la majeur protégée n'avait pas obtenu l'autorisation du juge des tutelles pour intervenir à l'acte de cession d'usufruit. La Cour de Cassation confirme cette position. Selon les dispositions des articles 457 et 495 du Code Civil dans leur rédaction antérieure à la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 et des articles 1214 et 1215 du Code de Procédure Civile, le juge des tutelles ne peut autoriser un acte de disposition que par une décision motivée soumise à recours. En conséquence, l'autorisation du juge des tutelles devait revêtir la forme d'une ordonnance sur requête à laquelle il est d'usage d'annexer le projet d'acte afin de fournir au juge tous éléments d'information. Ainsi, une lettre par laquelle le juge des tutelles faisait connaître un simple accord de principe ne pouvait tenir lieu de l'autorisation exigée. Cécile NONFOUX Avocat LYON 30 novembre 2008Source : Avocat Lyon |
|
