Actualité du Droit : droit Immobilier, des Assurances, Civil et des Contrats - C.Nonfoux avocat Lyon
Actualité du droit par C.Nonfoux, avocat à LyonCopropriété: responsabilité du syndic et sécurité du conciergeAux termes de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic de copropriété a pour mission d'administrer l'immeuble et de représenter le syndicat. L'admnistration de l'immeuble comporte l'obligation de prendre toutes dispositions pour en assurer la sécurité. Dans un arrêt du 24 mai 2007, la Cour d'Appel de PARIS a eu à se prononcer sur la question du rôle du syndic à l'égard des personnes employées au service du syndicat des copropriétaires. Il s'agissait en l'espèce d'un concierge qui se plaignait de plusieurs agressions par des locataires, copropriétaires ou occupants de l'immeuble incluant des menaces proférées par un propriétaire d'un rootweiller. Il apparaissait que l'action du syndic s'était cantonnée à porter à la connaissance de la mairie des faits concernant un chien dangereux sans qu'il se soit autrement préoccupé d'assurer la sécurité du concierge, ni d'ailleurs la sécurité à l'intérieur de l'immeuble où semblait régner une atmosphère de violence physique ou verbale qui n'avait jamais fait l'objet de discussion en assemblée générale, ni de pose d'avertissement dans le hall de l'immeuble. Ansi, la Cour d'Appel a confirmé la faute du syndic pour n'avoir pas pris les initiatives nécessaires pour éviter les agressions répétées du concierge. Il faut retenir que les causes de responsabilité du syndic à l'égard tant du syndicat son mandant, que des copropriétaires sont multiples, incluant l'obligation de mettre en oeuvre les mesures propres à assurer la sécurité des personnes au service de la copropriété. Source : Avocat Lyon |
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