Actualité du Droit : droit Immobilier, des Assurances, Civil et des Contrats - C.Nonfoux avocat Lyon
Actualité du droit par C.Nonfoux, avocat à LyonIndexation des loyers d'habitation sur l'inflation
La loi pour le pouvoir d'achat n° 2008-111 du 8 février 2008, publiée le 9 février 2007 au Journal officiel prévoit entre autres (article 9), l'indexation des loyers sur l'inflation, plus exactement sur l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers établie par l'INSEE. Depuis le 1er janvier 2006, la révision des loyers des baux d'habitation soumise aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 était calculée sur la base de l'indice de référence des loyers publié chaque trimestre par l'INSEE. L'augmentation qui résulte de l'application d'une clause de révision prévue dans le bail ne pouvait être supérieure à la variation de l'indice de référence des loyers dont les modalités de calcul s'appuient sur trois composantes:
L'article 9 de la loi pour le pouvoir d'achat substitue désormais à l'indice de référence des loyers tel qu'il était défini un indice de référence des loyers publié chaque trimestre et correspondant à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Le nouvel indice (IRL nouvelle formule mais dont la dénomination ne change pas) s'applique aux locations de logements vides ou meublés utilisés à titre de résidence principale, hors HLM, aux loyers des bâtiments d'habitation dans le cadre des baux ruraux et aux loyers des contrats de location-accession à la propriété immobilière . Il s'applique aux nouveaux contrats de location, mais aussi aux contrats en cours. Il n'est pas nécéssaire qu'un avenant soit établi. Source : Avocat Lyon |
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