Actualité du droit par C.Nonfoux, avocat à Lyon

Résidence alternée ne veut pas nécessairement dire temps de garde égalitaire.

Dans un arrêt du 25 avril 2007 (N° pourvoi 06-16.886), la Cour de Cassation précise que la résidence alternée ne veut pas forcément dire que l'enfant passera le même temps chez chacun de ses deux parents.

La question se posait dans une affaire dans laquelle le père effectuait des déplacements professionnels à l'étranger pendant plusieurs semaines, suivies de plusieurs semaines de repos en France. Les premiers Juges avaient organisé une résidence alternée d'une semaine sur deux, ce qui concrètement aboutissait à ne pas permettre au père de s'occuper de ses enfants une semaine sur deux lorsqu'il n'était pas en France. Le temps de présence des enfants chez leur mère était donc plus important puisqu'elle les gardait lorsque le père était à l'étranger.

Cette décision est validée par la 1ère Chambre de la Cour de Cassation qui précise que l'article 373-2-9 du Code Civil n'impose pas, pour que la résidence d'un enfant soit fixée en alternance au domicile de chacun des parents, que le temps passé par l'enfant auprès de son père et de sa mère soit de même durée.

Il faut retenir que doit primer avant tout l'intérêt des enfants.

Source : Avocat Lyon

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