Actualité du droit par C.Nonfoux, avocat à Lyon

Une retraite anticipée constitue un changement important dans les ressources du débiteur

Selon l'article 276-3 du Code Civil, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le Juge.

Dans un arrêt du 19 juin 2007 (pourvoi n° 05-21.970), la 1ère Chambre de la Cour de Cassation considère que la cessation de l'activité prématurée par le débiteur de la prestation compensatoire, qui avait fait valoir ses droits à la retraite, entraînait un changement important dans ses ressources justifiant une révision de la prestation compensatoire allouée sous forme de rente viagère.

Il faut retenir que la mise à la retraite ne permet pas en soi de demander une révision de la prestation compensatoire versée sous forme de rente. En effet, le changement résultant de la mise à la retraite de l'époux est obligatoirement pris en compte par le juge du divorce, tenu d'appliquer l'article 271 du code civil, au moment de la fixation de la prestation compensatoire. Il doit apprécier la situation des parties dans un avenir prévisible.

En l'espèce, c'est une mise à la retraite anticipée, et qui n'était pas prévisible, qui a permis au débiteur de la prestation compensatoire d'en solliciter sa révision.

Source : Avocat Lyon

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