Actualité du droit par C.Nonfoux, avocat à Lyon

La prestation compensatoire produit-elle intérêts si le paiement intervient de manière différée ?

En cas de paiement d'une prestation compensatoire, il arrive souvent que son paiement effectif intervienne quelques mois, voire quelques années, après le prononcé du divorce.

La 1ère Chambre de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 8 juillet 2010 (n° 09-14.230) a apporté des précisions importantes sur les conséquences pécuniaires d'un paiement différé de la prestation compensatoire par rapport à la date de prononcé définitif du divorce.

Les faits soumis à la haute juridiction étaient les suivants :

Un arrêt avait alloué à une épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle de 6.000 Francs pendant vingt ans à compter du jour où l'arrêt était devenu irrévocable, et d'un capital de 500.000 Francs dont le versement devait intervenir lors de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux.

Lorsque le partage des biens est intervenu, soit onze ans après le prononcé du jugement de divorce, l'épouse créancière a réclamé, outre le paiement de la somme de 500.000 Francs, les intérêts au taux légal depuis le jour où la décision prononçant le divorce était devenue irrévocable.

La demande de la créancière a été rejetée par la Cour d'Appel de PARIS par un arrêt du 26 février 2009, puis ensuite accueillie favorablement par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation :

« La faculté donnée au débiteur de la prestation compensatoire de régler sa dette à l'occasion des opérations de liquidation de la communauté ne retire pas à cette dette son caractère exigible, de sorte que celle-ci porte intérêts à compter du jour où ils ont été demandés. »

Au visa des articles 260 et 1153-1 du Code Civil, la Cour de Cassation rappelle que la prestation compensatoire est exigible, comme les intérêts qu'elle produit à la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable, c'est-à-dire acquiert force de chose jugée.

Cette solution est rappelée une nouvelle fois par la Cour de Cassation sans être réellement nouvelle.

Par contre, ce principe est rappelé à l'occasion d'une affaire pour laquelle le jugement de divorce prévoyait le paiement du capital de la prestation compensatoire à une date incertaine, lors de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux.

Or, la Cour de Cassation a condamné à plusieurs reprises le paiement différé du capital de la prestation compensatoire lors d'une date ou d'un évènement incertain, par exemple en l'espèce le partage des biens des ex-conjoints.

Cet arrêt ne correspond cependant pas à un nécessaire revirement de jurisprudence puisque la haute juridiction n'était pas saisie de la question du règlement de la prestation assortie à un terme suspensif incertain.

Il existe une certitude : la possibilité laissée au débiteur de la prestation compensatoire de régler sa dette de manière différée ne doit pas exclure pour lui le paiement des intérêts légaux dont le point de départ est fixé à partir du moment où le principe du divorce est définitivement acquis.

Cécile NONFOUX Avocat Lyon 29 octobre 2010

Source : Avocat Lyon

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