Actualité du droit par C.Nonfoux, avocat à Lyon

Une différence de revenus préexistant au mariage doit-elle être prise en compte pour allouer une prestation compensatoire ?

Faut-il considérer qu'une disparité de revenus qui préexistait au mariage et liée par exemple à des situations professionnelles différentes entre les époux exclurait par principe un droit à prestation compensatoire ?

L'article 271 du Code Civil donne la liste des éléments qui peuvent être pris en considération pour fixer la prestation compensatoire :

- la durée du mariage ; - l'âge et l'état de santé des époux ; - leur qualification et leur situation professionnelles ; - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; - leurs droits existants et prévisibles ; - leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.

Très souvent, l'allocation d'une prestation compensatoire est justifiée par le fait qu'un des deux époux s'est « sacrifié » professionnellement pour se consacrer par exemple au foyer et a renoncé à sa carrière professionnelle ou l'a ralentie.

La prestation compensatoire est d'autant plus justifiée pour ce cas de figure s'il existe une différence de revenus entre les époux.

Par contre si la différence de revenus ne s'explique par un sacrifice de l'un des époux mais tout simplement par l'existence d'une disparité qui préexistait au mariage, la justification d'une prestation compensatoire peut paraître plus difficile à admettre.

Pourtant, la Cour de Cassation rappelle, aux termes d'un arrêt du 12 janvier 2011 (n° 09-72.248) qu'une différence de salaires préexistant au mariage ne peut permettre d'exclure par principe une prestation compensatoire.

Dans les faits soumis à la Cour de Cassation, l'épouse n'avait jamais exercé que des emplois subalternes alors que son mari était cadre de direction dans une société de dimension internationale.

Il existait une différence de rémunération importante.

Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de SAINT ETIENNE avait prononcé le divorce des époux et avait condamné le mari à verser à son épouse une somme de 75.000 ¤ à titre de prestation compensatoire.

La Cour d'Appel de LYON, par un arrêt du 19 octobre 2009, avait débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire au motif que la différence de rémunération existant entre son conjoint et elle-même n'avait jamais résulté que de leur appartenance à des catégories socioprofessionnelles différentes, situation qui préexistait au mariage sans qu'il soit soutenu que l'épouse avait été empêchée de progresser, par exemple en reprenant des études ou en suivant une formation professionnelle adaptée, pour favoriser la carrière de son mari.

Cette motivation de la Cour d'Appel de LYON est cassée par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation.

LYON, le 4 mai 2011 Cécile NONFOUX Avocat Lyon

Source : Avocat Lyon

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