Actualité du droit par C.Nonfoux, avocat à Lyon

Droit à prestation compensatoire : la disparité dans les conditions de vie respectives des époux doit résulter de la rupture du mariage

Comment apprécier s'il y a lieu à prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce ?

Selon les termes de l'article 270 du Code Civil, « l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ».

Que signifie « la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » ?

Aux termes d'un arrêt du 9 décembre 2009, la Cour de Cassation, (Juris Data n° 2009-050721) rappelle le principe essentiel de la prestation compensatoire. Le droit à prestation compensatoire suppose seulement et d'abord l'existence d'une disparité résultant de la rupture du lien conjugal.

Les faits soumis à la Haute Juridiction étaient les suivants :

La durée du mariage avait été très brève et n'avait eu aucune incidence sur la situation patrimoniale de l'épouse, alors que cette dernière réclamait pourtant le paiement d'une prestation compensatoire.

Elle avait en effet continué à exercer son activité professionnelle durant le mariage et avait bénéficié de ses revenus propres, les époux ayant adopté un régime de séparation de biens et possédaient chacun des biens indivis et personnels.

Aucun enfant n'était né de l'union.

Pour confirmer le rejet de la demande de prestation compensatoire de l'épouse, la Cour de Cassation précise que :

« S'il apparaît qu'il existe une disparité dans la situation respective des époux, au détriment de l'épouse, force est de constater que cette disparité n'est pas la conséquence de la rupture du mariage ; que la disparité dont se prévaut Madame X existait antérieurement au mariage, compte tenu de la situation de fortune respective des époux, lesquels ont d'ailleurs en se mariant sous le régime de la séparation de biens, entendu maintenir cette disparité ; que le mariage, dont la durée a été très brève, n'a eu aucune incidence sur la situation patrimoniale de Madame X, laquelle a continué à exercer son activité professionnelle et à bénéficier de ses revenus propres ; que le divorce n'étant donc pas à l'origine de la disparité dans la situation des époux, Madame X se verra déboutée de sa demande de prestation compensatoire »

Pour qu'une prestation compensatoire soit versée, il faut que le mariage ait eu une incidence sur la situation patrimoniale d'un des deux époux et que le divorce entraîne ensuite un changement dans ses conditions de vie.

En effet, il peut exister une disparité financière avant le mariage, qui se trouve souvent compensée par une communauté de vie et un partage des ressources par le couple, même dans le cas d'un choix de régime séparatiste.

De manière concrète, l'époux le plus fortuné fait bénéficier à l'autre d'un train de vie dont il n'aurait pas bénéficié du seul fait de ses propres ressources.

C'est dans ces conditions qu'au moment de la rupture du mariage, l'époux le moins fortuné invoquera l'existence d'une disparité à son détriment et réclamera une prestation compensatoire.

Dans les faits soumis à la Cour de Cassation, le mariage n'avait eu aucune incidence sur la situation patrimoniale de l'épouse.

C'est pour ce motif que la demande de prestation compensatoire ne pouvait aboutir.

Cécile NONFOUX Avocat Lyon 25 février 2010

Source : Avocat Lyon

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