Actualité du Droit : droit Immobilier, des Assurances, Civil et des Contrats - C.Nonfoux avocat Lyon
Actualité du droit par C.Nonfoux, avocat à LyonUne prestation compensatoire non réglée peut-elle faire l'objet d'une demande de délai de grâce ?Pas de délai de grâce pour le paiement de la prestation compensatoire... Aux termes d'un arrêt du 29 juin 2011 (Pourvoi n°10-16.096), la 1ère Chambre de la Cour de Cassation rappelle le caractère à la fois indemnitaire et alimentaire de la prestation compensatoire, lequel fait obstacle à l'octroi de délais de grâce sur le fondement de l'article 1244 du Code Civil. Les faits soumis à la Cour de Cassation étaient les suivants : Madame O avait fait procéder à une saisie-attribution de son ex-époux entre les mains de la banque de ce dernier pour obtenir le paiement de la prestation compensatoire restée impayée. L'ex-mari avait saisi le Juge de l'Exécution afin d'obtenir la mainlevée de la saisie-attribution et sollicitait en outre des délais de paiement sur le fondement de l'article 12441- du Code Civil, lequel dispose que le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues en fonction de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier. C'était sans compter sur l'alinéa 4 prévoyant que ces dispositions ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments. Ces prétentions sont rejetées par le Juge de l'Exécution, rejet confirmé par la Cour d'Appel de PARIS selon un arrêt du 11 février 2010 (n° 09/08888). La Cour de Cassation confirme cette position rappelant que l'article 1244-1 du Code Civil peut en principe permettre l'octroi de délais de paiement par application de l'article 8 alinéa 2 du Décret du 31 juillet 1992, à condition que la nature de la dette n'interdise pas l'octroi d'un délai de grâce. Or, tel est précisément le cas en l'espèce puisque l'article 1244-1 alinéa 4 du Code civil exclut de son champ d'application les dettes d'aliments. La Cour confirme une nouvelle fois que la prestation compensatoire revêt au moins partiellement un caractère alimentaire. En conséquence, elle indique que la Cour d'Appel « a exactement retenu que le caractère mixte de la prestation compensatoire, à la fois alimentaire et indemnitaire, faisait obstacle à l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du Code Civil ». Il faut donc retenir qu'au regard du caractère indemnitaire de la prestation compensatoire, le débiteur récalcitrant ne pourra solliciter du Juge après le jugement de divorce un délai de grâce sur le fondement du droit commun de l'article 1244-1 du Code Civil. Cécile NONFOUX Avocat Lyon 7 novembre 2011Source : Avocat Lyon |