Actualité du Droit : droit Immobilier, des Assurances, Civil et des Contrats - C.Nonfoux avocat Lyon
Actualité du droit par C.Nonfoux, avocat à LyonA quelle date la Cour d'Appel doit-elle se placer pour apprécier l'existence d'une éventuelle disparité permettant d'évaluer la prestation compensatoire ?En cas d'appel d'un jugement de divorce, la Cour d'Appel doit-elle se placer au jour où elle statue, ou à la date à laquelle la décision de première instance a été rendue ? L'enjeu est de taille puisque entre le jugement de divorce et la date à laquelle un arrêt d'Appel intervient des éléments importants dans les situations respectives des époux ont pu se produire. C'est par exemple le cas lorsque le décès des parents d'un des époux est intervenu dans l'intervalle. Il est ainsi constant que la part successorale reçue par un époux dans une succession liquidée doit être prise en compte dans l'appréciation de la disparité. Il en est de même s'agissant des successions en cours de liquidation. La première Chambre Civile de la Cour de Cassation, aux termes d'un arrêt du 6 octobre 2010 (n° 09-15.969) rappelle les solutions désormais classiques. Deux hypothèses : en cas d'appel général, la Cour d'Appel doit apprécier l'existence d'une éventuelle disparité à la date à laquelle elle statue ; en revanche, lorsque l'appel est limité aux conséquences du divorce, c'est à la date à laquelle la décision de première instance a acquis force de chose jugée, que les Juges d'appel doivent se placer pour apprécier le droit à prestation compensatoire. Attention donc à la teneur de la saisine de la Cour d'Appel. Cécile NONFOUX Avocat Lyon 10 mars 2011 Source : Avocat Lyon |