Actualité du droit par C.Nonfoux, avocat à Lyon

Abandon de biens en propriété sans l'accord de l'époux débiteur à titre de prestation compensatoire.

Un bien peut-il être attribué en propriété à titre de prestation compensatoire sans l'accord de l'époux débiteur ?

Lorsqu'un juge fixe une prestation compensatoire, il doit raisonner en deux temps:

Il lui appartient d'abord d'évaluer en argent le montant de la prestation compensatoire, en fonction de l'importance de la disparité causée par la rupture du mariage et au regard des ressources de l'un et des besoins de l'autre.

Ce n'est que dans un second temps qu'il déterminera les modalités les plus appropriées de versement de cette prestation compensatoire, en rente ou en capital et, dans ce dernier cas, les modalités de versement de ce capital.

Lorsque la prestation compensatoire s'exécute en capital, l'article 274 du Code Civil prévoit que cette prestation compensatoire peut prendre les formes suivantes :

- versement d'une somme d'argent,

- attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier.

Dans ce dernier cas, il est prévu que « l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçu par succession ou donation ».

Par une interprétation a contrario de l'article 274 du Code Civil in fine, la Cour de Cassation a admis, aux termes d'un arrêt du 12 novembre 2009 (Juris Data 2009-050244) que l'accord d'un époux débiteur n'était pas exigé pour qu'un abandon de biens en propriété intervienne à titre de prestation compensatoire.

Les faits soumis à la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation étaient les suivants :

Une épouse réclamait, pour atténuer autant que possible la disparité engendrée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 70.000 € nets.

L'épouse demandait, au titre de la prestation compensatoire, que lui soit attribuée la pleine propriété d'un petit appartement, propriété du mari acquis avant le mariage.

La Cour d'Appel a rejeté cette demande en estimant que l'accord de l'époux était exigé.

La Cour de Cassation, saisie par l'épouse, a sanctionné cette position au motif que les Magistrats de la Cour d'Appel n'avaient pas recherché si le bien en question avait été détenu par l'époux par voie de succession ou de donation.

En résumé, la Cour de Cassation retient la solution suivante :

En vertu de l'article 274 du Code Civil, les biens qui n'ont pas été reçus par succession ou donation peuvent être attribués à titre de prestation compensatoire sous forme d'un abandon de biens en propriété, sans que l'accord de l'époux débiteur n'ait à être exigé.

L'accord de l'époux débiteur pour l'abandon de biens en propriété n'est exigé que pour les biens reçus par succession ou donation.

Cécile NONFOUX Avocat Lyon 12 mars 2010

Source : Avocat Lyon

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