Actualité du Droit : droit Immobilier, des Assurances, Civil et des Contrats - C.Nonfoux avocat Lyon
Actualité du droit par C.Nonfoux, avocat à LyonArticle 515-7-1 du Code Civil : application de la loi du lieu d’enregistrement du PACSLa loi de simplification et de clarification du droit du 12 mai 2009 (Loi n°2009-526) a créé un nouvel article 515-7-1 du Code Civil, aux termes duquel : « Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement. » Ces dispositions répondent à la question qui était de savoir quelle était la loi applicable au Pacte civil de solidarité enregistré. La question était délicate, puisque le PACS touche aussi bien à des questions patrimoniales qu'à l'état des personnes. Parfois, un PACS peut présenter des éléments de rattachement à des lois différentes, la nationalité des partenaires pouvant être différente, le domicile, le lieu de situation des biens des partenaires, ou le lieu d'enregistrement du PACS. Quelle loi devait s'appliquer au PACS : La loi étrangère dans la mesure où les partenaires n'étaient pas français ? La loi française correspondant au lieu d'enregistrement ? L'article 515-7-1 du Code Civil a le mérite de la simplification et désigne une seule loi pour l'ensemble des questions posées, conditions de formation et effets du PACS : la loi s'appliquant est celle de la loi du lieu d'enregistrement, quelle que soit la nationalité des partenaires. Subsistent certaines questions. Par exemple, lors de l'enregistrement du PACS, la capacité des partenaires doit être vérifiée. Actuellement, cette question était vérifiée à la lumière de la loi nationale de chacun des partenaires... Cécile NONFOUX Avocat Lyon 31 juillet 2009 Source : Avocat Lyon |
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