Actualité du Droit : droit Immobilier, des Assurances, Civil et des Contrats - C.Nonfoux avocat Lyon
Actualité du droit par C.Nonfoux, avocat à LyonLorsque l'absence de concordance entre le bien loué et le bien proposé à la vente entraîne la nullité du congé pour vendreL'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit pour le bailleur la possibilité de donner congé à son locataire au motif qu'il souhaite vendre le logement. « Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. » Il a précédemment été rappelé que le congé pour vendre devait être précis et correspondre exactement aux locaux loués. Il arrive souvent que le congé pour vendre soit annulé pour ne pas avoir mentionné une cave ou une autre annexe au logement, objet du bail (voir actualité : Avocat Lyon du 8 octobre 2009). Un congé pourra aussi être annulé au motif qu'il inclut des locaux non mentionnés dans le bail (voir actualité : Avocat Lyon du 12 septembre 2010). Aux termes d'un arrêt du 8 février 2011 (JurisData n° 2011-001596), la Cour d'Appel de PARIS applique la jurisprudence aujourd'hui parfaitement établie sur cette question et rappelle la nécessité d'une concordance exacte entre les biens loués et ceux qui font l'objet d'une offre de vente au locataire. L'affaire soumise à la Cour d'Appel portait sur une discordance entre les locaux proposés à la vente et les mentions du bail, le preneur faisant observer avec raison que le congé omettait la cuisine et la salle de bain, mentionnées dans le bail. Pour confirmer la décision rendue par le Tribunal d'Instance de PARIS, la Juridiction d'Appel mentionne que l'absence de concordance entre la description contractuelle des biens loués et celle des locaux proposés à la vente est une source d'incertitude sur l'objet de la vente, lequel n'est pas déterminé, ce qui empêche les destinataires de l'offre de l'accepter en toute connaissance de cause. Les conséquences de la nullité du congé sont lourdes puisque le bail conclu entre le locataire et son propriétaire s'est trouvé de facto renouvelé. Lyon, le 31 août 2011 Avocat Lyon Cécile NONFOUX Source : Avocat Lyon |