Actualité du droit par C.Nonfoux, avocat à Lyon

La naissance d'un enfant constitue-t-elle un élément nouveau de nature à modifier la pension alimentaire déjà fixée ?

Aux termes de l'article 371-2 du Code Civil :

« Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur ».

Une pension alimentaire initialement mise à la charge d'un des parents peut être modifiée dans l'hypothèse où survient un élément nouveau.

La recevabilité d'une demande de modification devant le Juge aux Affaires Familiales implique que le demandeur apporte la preuve d'un élément nouveau par rapport à la date à laquelle la pension alimentaire avait été fixée précédemment.

Très souvent, l'élément nouveau résulte d'une modification des ressources du parent débiteur, ainsi que la nature des besoins de l'enfant qui grandit.

L'élément nouveau peut également être constitué par la naissance d'un nouvel enfant du parent débiteur.

Par arrêt de la 1ère Chambre Civile du 16 avril 2008 (Juris Data 2008-043782) la Cour de Cassation, au visa de l'article 371-2 du Code Civil, a rappelé que les nouvelles charges familiales contractées par le débiteur de la pension alimentaire doivent être prises en compte pour fixer la contribution à l'entretien des enfants.

Aux termes d'un arrêt du 31 mai 2010, la Cour d'Appel de Lyon applique ce principe:

Monsieur X avait saisi le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON afin de voir modifier le jugement du 23 octobre 2007 qui avait mis à sa charge une pension alimentaire fixée à la somme de 200 €.

Il invoquait comme élément nouveau la naissance d'une fille le 11 décembre 2007, soit postérieurement à la première décision.

Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON, par jugement du 25 juin 2009, avait rejeté sa demande.

Monsieur X a saisi la Cour d'Appel de LYON laquelle a rendu le 31 mai 2010 un arrêt favorable aux termes duquel il est expressément fait référence à la charge familiale nouvelle du débiteur.

« Attendu que la charge financière d'un nouvel enfant constitue un élément nouveau de nature à rendre recevable une demande de modification de pension alimentaire précédemment fixée. »

Les Magistrats de la Cour d'Appel de LYON retiennent pour réduire la pension alimentaire à 100 € que les revenus de Monsieur X, au chômage depuis décembre 2008, étaient équivalents à ceux mentionnés aux termes de la première décision du 23 octobre 2007 mais que « toutefois, ses charges familiales se sont alourdies puisqu'il vit avec Mademoiselle Y dont il a eu un enfant, né le 11 décembre 2007, et qui serait sans revenu ».

La motivation est donc conforme à l'arrêt de la Cour de Cassation du 16 avril 2008.

Cécile NONFOUX Avocat Lyon 3 Juin 2010

Source : Avocat Lyon

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