Actualité du droit par C.Nonfoux, avocat à Lyon

Fixation de la résidence d'un enfant et respect des droits du parent

Le comportement de l'un des deux parents ne respectant pas les droits de l'autre dans le cadre de l'exercice de l'autorité parentale peut être sanctionné à différents niveaux par les Tribunaux.

Selon l'article 373-2 du Code Civil, "tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le Juge aux Affaires Familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant".

La Cour d'Appel de PARIS, aux termes d'un arrêt du 2 avril 2008, sanctionne le comportement d'une mère qui avait enlevé son enfant pour partir en Russie, sans information préalable du père, et sans son accord.

L'absence de respect par la mère des droits du père au titre de l'autorité parentale a eu des incidences sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et également sur le divorce en lui-même puisque les Juges ont considéré que l'attitude de la mère était constitutive d'une faute au sens de l'article 242 du Code civil.

Les faits soumis à la Cour d'Appel de PARIS étaient les suivants :

Un mari avait quitté le domicile conjugal en février 2004 pour aller vivre avec sa compagne.

De son côté, l'épouse est partie vivre en Russie, son pays d'origine, en juillet 2005 avec l'enfant commun alors que son mari venait de lui faire signifier une convocation devant le Juge dans le cadre d'une procédure de divorce. Le mari avait décidé de demander la résidence de leur fils dans l'hypothèse où la mère partirait en Russie.

Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de PARIS a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse et a fixé la résidence de l'enfant mineur chez le père.

La mère, mécontente, a interjeté appel de la décision. La Cour d'Appel a confirmé les termes du premier jugement, qui avait sanctionné le comportement de la mère.

Le raisonnement a été le suivant :

S'agissant des modalités d'exercice de l'autorité parentale, le Juge prend notamment en considération la pratique que les parents avaient précédemment suivi, les sentiments exprimés par l'enfant mineur, l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre, les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales.

A partir du moment où le départ de la mère en Russie pouvait être assimilé à un déplacement unilatéral à l'étranger de l'enfant mineur, sans information préalable du père et sans son autorisation, les Juges ont considéré que la mère n'avait pas respecté les droits du père.

Ils ont au contraire constaté que le père était plus apte à respecter les liens de l'enfant avec l'autre parent et les droits de celui-ci.

C'est donc dans l'intérêt supérieur de l'enfant, qui a besoin de ses deux parents et d'entretenir des contacts réguliers avec l'un et l'autre, que la fixation de la résidence de l'enfant a été confirmée chez le père.

Cécile NONFOUX Avocat LYON 31 mars 2009

Source : Avocat Lyon

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