Actualité du Droit : droit Immobilier, des Assurances, Civil et des Contrats - C.Nonfoux avocat Lyon
Actualité du droit par C.Nonfoux, avocat à LyonSuperficie à comptabiliser et loi Carrez
En matière de copropriété, l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 n°65-557 , (Loi Carrez) prévoit que « Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot ». En cas d'inexactitude, l'acheteur peut agir en diminution du prix à condition que la superficie réelle du lot soit inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte. La 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 5 décembre 2007 précise qu'une pièce aménagée au sous-sol à la suite de travaux autorisés par la copropriété doit être incluse dans le calcul de la superficie du lot, dès lors qu'elle ne constitue par une cave et que sa hauteur est supérieure au seuil légal. Rappelons que les surfaces doivent être prises en compte dans le calcul de superficie lorsqu'elles possèdent une hauteur supérieure à 1,80 m. Cette position est maintenant acquise. La Cour de Cassation avait déjà précisé qu'une salle de jeu et un dégagement situés en sous-sol et dont la superficie est supérieure au seuil minimal ne constituaient pas des caves (arrêt 11 octobre 2005). Source : Avocat Lyon |
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