Actualité du droit par C.Nonfoux, avocat à Lyon

Le DPE est obligatoire depuis le 1er juillet 2007 pour les locations à usage d’habitation.

La réalisation de diagnostic de performance énergétique était déjà obligatoire depuis le 1er novembre 2006 à l'occasion de la vente de chaque logement ou bâtiment (sauf exceptions) en France métropolitaine. Le diagnostic de performance énergétique est désormais obligatoire lors de la signature de tout contrat de location depuis le 1er juillet 2007.

A compter de cette date, les résultats de ces diagnostics de performance énergétique doivent aussi être tenus à disposition, par le vendeur ou le bailleur, de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande, dès la mise en vente ou en location du bâtiment ou de la partie du bâtiment.

Le diagnostic de performance énergétique, valable pendant 10 ans, comporte les éléments principaux suivants :

• 1. L'identification de la maison et sa surface habitable,
• 2. Un descriptif des principales caractéristiques thermiques et géométriques de la maison et de ses équipement,
• 3. Une évaluation en euros des montants annuels des frais de consommation inhérents aux quantités d'énergies finales mentionnés énergétiques,
• 3. Un classement de la quantité totale d'énergie primaire pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire et le refroidissement des locaux de la maison selon une échelle de référence notée de A à G (étiquette énergie),
• 4. La quantité annuelle indicative de gaz à effet de serre émis dans l'atmosphère du fait des quantités d'énergies finales pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire et le refroidissement des locaux,
• 5. La part de la quantité d'énergie primaire d'origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure, lorsque cette quantité peut être estimée ou mesurée,
• 6. Des recommandations de travaux et d'amélioration de la gestion thermique du bien et de ses équipements, visant à réduire les consommations d'énergie.

Pour en savoir plus : J.O n° 114 du 17 mai 2007 page 9525 texte n° 30 - Arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine

Source : Avocat Lyon

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