Actualité du Droit : droit Immobilier, des Assurances, Civil et des Contrats - C.Nonfoux avocat Lyon
Actualité du droit par C.Nonfoux, avocat à LyonSur les risques d'adresser un congé à son locataire par lettre recommandée avec accusé de réceptionEn vertu des articles 15 et 17-c) de la loi du 6 juillet 1989, le congé délivré par le bailleur à son locataire doit être notifié ou signifié au moins six mois avant le terme du contrat. Ce délai est compté à rebours à partir de la date d'échéance du contrat. Le point de départ du délai de préavis est fixé par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Si le congé est notifié par acte d'huissier, le délai de préavis court à compter de sa signification. S'il est délivré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le délai court à compter du jour de sa réception. Que signifie la notion de « date de réception » ? Que se passe-t-il si le locataire refuse de retirer la lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par son bailleur ? La jurisprudence est désormais parfaitement établie sur cette question. Un congé adressé au locataire ne sera pas régulier dès lors qu'il revient à son expéditeur avec la mention « non réclamé, retour à l'envoyeur ». Aux termes d'un arrêt du 13 juillet 2011, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation (n° 10-20.478) le rappelle sans aucune ambiguïté : « La date de réception de la notification d'un congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par le service de la Poste lors de la remise de la lettre à son destinataire. » La haute juridiction, aux termes de sa décision, casse un arrêt de la Cour d'Appel de MONTPELLIER rendue le 6 avril 2010 qui avait déclaré valable le congé délivré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la locataire, lequel était revenu à son expéditeur avec la mention « retour à l'envoyeur », la Cour d'Appel ayant retenu que la présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception emportait connaissance par le destinataire du courrier. La Cour de Cassation sanctionne cette mansuétude à l'égard du bailleur. La solution est formelle : si le locataire refuse de retirer la lettre recommandée, le congé n'est pas valable. La lettre recommandée avec accusé de réception n'est supposée avoir été réceptionnée par le locataire qu'au jour de sa remise en mains propres. En l'état de la législation, et compte tenu des risques inhérents à la délivrance d'un congé par lettre recommandée avec accusé de réception, cette option devrait être bannie, et seul utilisé le congé délivré par voie d'huissier. Cécile NONFOUX Avocat Lyon 25 octobre 2011 Source : Avocat Lyon |