Actualité du droit par C.Nonfoux, avocat à Lyon

Quand le vice caché était connu du vendeur non professionnel

Selon l'article 1641 Code Civil, le vendeur est tenu de garantir les défauts de la chose vendue « qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus».

Le vendeur est tenu des vices cachés, même s'il ne les connaissait pas, à moins que dans ce cas, une clause de non garantie ait été stipulée.

La clause d'exclusion de garantie des vices cachés peut, néanmoins, être écartée en présence d'un vendeur non professionnel s'il est établi que celui-ci était de mauvaise foi et qu'il connaissait l'existence des vices affectant le bien vendu.

C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mars 2007 n° 06-12.299.Dans cette affaire, un couple avait vendu à un particulier une maison d'habitation. En raison de la présence d'insectes xylophages , l'acquéreur a assigné le couple vendeur en paiement des travaux de reprise et en indemnisation de son préjudice de jouissance sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Les vendeurs se sont prévalus de la clause d'exclusion de garantie figurant dans l'acte de vente et ont obtenu gain de cause devant les Premiers juges lesquels ont estimé qu'il n'était pas établi que les vendeurs, non professionnels, aient eu conscience lors des travaux qu'ils ont effectués eux-mêmes sur des solives, qu'il s'agissait d'une attaque généralisée de capricornes et de grosses vrillettes.

La Cour de Cassation censure cette analyse en relevant que le couple avait procédé en mai-juin 1996 au moisage de deux solives de section importante parce qu'elles étaient attaquées par des insectes xylophages et qu'il fallait les renforcer. Elle en conclut que les premiers juges n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations en estimant que la connaissance des vendeurs du caractère généralisé du vice n'était pas établie.

Il faut donc retenir que la Cour de Cassation opère un contrôle strict de la notion de bonne foi permettant d'appliquer la clause de non-garantie des vices cachés des vendeurs non professionnels.

Source : Avocat Lyon

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