Actualité du Droit : droit Immobilier, des Assurances, Civil et des Contrats - C.Nonfoux avocat Lyon
Actualité du droit par C.Nonfoux, avocat à LyonL'occupation d'un bien indivis par un indivisaire entraîne-t-elle une minoration de l'évaluation de l'indemnité d'occupation ?C'est dans le cadre d'une procédure de divorce que la Cour d'Appel de PARIS aux termes d'un arrêt du 7avril 2010 (Juris Data n° 2010-003831) s'est prononcée sur la question de l'évaluation d'un bien indivis occupé par l'un des époux indivisaires, solution transposable en droit commun des biens indivis. Si un bien indivis est occupé par un indivisaire, la valeur du bien et donc le montant de l'indemnité d'occupation doit elle être réduite du fait de l'occupation ? La question de l'indemnité d'occupation d'un bien indivis soumise à la Cour d'Appel de PARIS était la suivante : Une ex-épouse avait bénéficié d'une attribution préférentielle du logement commun dans le cadre de la procédure de divorce. Dans la perspective de la liquidation du régime matrimonial du couple, la question de la fixation de l'indemnité d'occupation due par l'ex-épouse était abordée devant les Juges. Afin de minorer l'indemnité due à l'indivision, l'ex-épouse prétendait qu'un abattement de 20 % sur la valeur vénale du logement devait être opéré afin de tenir de l'occupation (par elle-même) des locaux. La Cour d'Appel de PARIS rejette cette argumentation en indiquant que le bien indivis doit être évalué comme s'il était libre d'occupation, et ce alors même que le bien indivis est occupé par l'indivisaire qui en a obtenu l'attribution préférentielle. Cette solution, rendue dans le cadre d'une affaire de divorce, doit être généralisée au bien indivis attribué à l'indivisaire qui l'occupe. Seule l'occupation du bien indivis par un tiers peut entraîner une diminution de la valeur du bien indivis à partager. Cécile NONFOUX Avocat Lyon 8 février 2011 Source : Avocat Lyon |