Actualité du droit par C.Nonfoux, avocat à Lyon

L'expert en œuvre d’art qui surestime un bien commet une faute professionnelle.

Au visa des dispositions de l'article 1382 du Code Civil, la Cour de Cassation (2ème Chambre Civile) aux termes d'un arrêt du 17 décembre 2009, indique que l'expert surestimant un bien commet une faute professionnelle (JurisData 2009-050840).

En matière d'œuvres d'art, les enjeux financiers sont importants et l'expert en œuvres d'art engage sa responsabilité contractuelle, à l'égard de son client mais aussi à l'égard de tiers qui peuvent se retrouver lésés à la suite d'une surestimation d'un bien.

Les faits soumis à la Haute juridiction étaient les suivants :

Plusieurs prêts avaient été accordés à hauteur de plus d' 1.500.000 € à Monsieur X au vu de tableaux de maître estimés par une société d'expertise en œuvres d'art à une somme de plus de 6.000.000 € (valeur d'assurance).

Le prêt avait fait l'objet de nantissements des tableaux.

Monsieur X ayant été défaillant, la banque avait obtenu contre lui un jugement de condamnation puis la vente aux enchères publiques des tableaux.

La vente des tableaux n'avait rapporté qu'une somme totale d'un peu moins de 500.000 €.

Estimant avoir été abusée par l'évaluation donnée par l'expert en œuvres d'art, la banque l'avait fait assigner devant le Tribunal de Commerce en responsabilité et indemnisation de son préjudice.

Par un arrêt de la Cour d'Appel du 11 septembre 2008, la banque avait été déboutée au motif que la responsabilité de l'expert ne pouvait pas être engagée dès lors qu'il n'avait jamais été informé de l'utilisation par la banque de l'estimation remise à Monsieur X.

Sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, la Cour de Cassation casse l'arrêt en retenant une règle de principe : « l'expert qui surestime un bien commet une faute professionnelle ».

Cécile NONFOUX Avocat Lyon 11 Juin 2010

Source : Avocat Lyon

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