Actualité du droit par C.Nonfoux, avocat à Lyon

Droit de l'urbanisme : réglementation de l'installation des climatiseurs

Dans le cadre de la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme applicable au 1er octobre 2007 (voir actualité juillet 2007), l'installation de climatiseurs démontables ou non sur les façades des immeubles sera soumis à une déclaration préalable. Le ministre des transports des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer le précise dans une réponse ministérielle (Rép min n°103197 JOAN Q 15 mai 2007, p 4651).

Rappelons que selon l'article L 421 du Code de l'urbanisme, un permis de construire est nécessaire pour les travaux modifiant l'aspect extérieur des constructions existantes.

Cependant, aux termes de l'article R. 422-2 du Code de l'urbanisme, les travaux qui n'ont pas pour effet de changer la destination d'une construction existante et qui ne créent pas de surface de plancher nouvelle échappent à une demande de permis de construire.

Ainsi, les textes n'étaient pas forcément très clairs et le doute pouvait exister entre la nécessité de formuler une demande d'autorisation auprès des administrations concernées ou de régulariser simplement une déclaration.

Dès lors la réponse ministérielle lève l'ambiguïté et l'installation de climatiseurs démontables ou non sur les façades des immeubles, qui sont des travaux qui ont pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, seront soumis à une déclaration préalable dans le cadre de la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme applicable au 1er octobre 2007.

Source : Avocat Lyon

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