Actualité du droit par C.Nonfoux, avocat à Lyon

Droit au logement opposable : délais de mise en oeuvre

Droit au logement opposable : délais de mise en oeuvre

Le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable créé par la loi du 5 mars 2007 n° 2007-290 a remis le 15 octobre dernier au Président de la République son premier rapport dont l'objet est de rendre effectif le droit au logement opposable.

Ce rapport contient trente-sept propositions s'articulant autour de deux axes principaux : Assurer le respect des délais de mise en oeuvre du droit au logement opposable et trouver des solutions aux difficultés de mise en oeuvre de ce droit.

S'agissant des délais, le calendrier suivant a été proposé :

• Dès le 1er janvier 2008, les demandeurs de logement social et les demandeurs d'accueil en structure d'hébergement ou logement adapté concernés pourront exercer un recours amiable,
• A compter du 1er décembre 2008, un recours contentieux pourra être introduit par les demandeurs pouvant saisir les commissions de médiation sans délai, c'est-à-dire les ménages dont la situation est la plus préoccupante,
• Au 1er janvier 2012, ce recours est étendu à tous les demandeurs de logements sociaux dont la demande est restée sans réponse après un délai anormalement long.

Le rapport du Comité tente de concilier l'objectif de rendre effectif le droit au logement opposable créé par la loi du 5 mars 2007 n° 2007-290 avec la réalité d'une pénurie en France d'offres accessibles aux ménages pauvres et modestes.

Il faut donc que les décrets d'application soient publiés rapidement par le Gouvernement et que surtout le droit au logement soit réellement intégré dans « toutes les politiques locales et nationales qui contribuent à développer l'offre de logement et à rendre accessible aux citoyens les plus modestes : l'urbanisme, l'action foncière et les politiques de l'habitat » (Rapp. du comité de suivi, p. 55).

Source : Avocat Lyon

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