Actualité du Droit : droit Immobilier, des Assurances, Civil et des Contrats - C.Nonfoux avocat Lyon
Actualité du droit par C.Nonfoux, avocat à LyonQuand un SMS prouve l'adultèreEn matière de preuve de la faute comme cause de divorce, les articles 259 et 259-1 du Code Civil disposent que la preuve de faits juridiques peut être apportée par tout moyen à la condition que la preuve produite n'ait pas été obtenue par violence ou fraude. La question de la production, dans le cadre d'une procédure de divorce, de lettres d'amour ou de confidences écrites ou reçues par un époux adultère s'est déjà posée en jurisprudence. En effet, il existe un principe d'inviolabilité des correspondances qui conduit normalement à interdire de produire des lettres dans le cadre de débats judiciaires sans avoir obtenu préalablement le consentement du destinataire, et parfois de l'expéditeur. En matière de divorce, la règle est assouplie et il est admis que les correspondances échangées entre époux peuvent être communiquées, à la seule condition que les lettres aient été obtenues sans violence ni fraude. En matière de divorce pour faute, le principe du droit à la preuve est donc privilégié. Par un arrêt de la 1ère Chambre Civile du 17 juin 2009, la Cour de Cassation applique ce mode de raisonnement aux SMS (N° pourvoi 07-21796). Les faits soumis à la Cour étaient les suivants : Un jugement de première instance avait prononcé aux torts partagés le divorce des époux. Devant la Cour d'Appel de LYON, l'épouse a produit, pour démontrer le grief d'adultère reproché à son mari, des SMS reçus sur le téléphone professionnel de son conjoint, dont la teneur était rapportée dans un procès-verbal dressé à sa demande par un huissier de justice. La Cour d'appel de LYON déboute l'épouse de sa demande reconventionnelle et prononce le divorce à ses torts exclusifs au motif que les courriers électroniques adressés par le biais de téléphone portable sous la forme de courts messages (SMS) relèvent de la confidentialité et du secret des correspondances, et que la lecture de ces courriers à l'insu de leur destinataire constituait une atteinte grave à l'intimité de la personne. La Cour de Cassation saisie par l'épouse casse l'arrêt de la Cour d'Appel de LYON du 20 mars 2007. Ainsi, la Cour de Cassation rappelle le critère de recevabilité d'un SMS comme preuve de l'adultère : Dès lors que les SMS n'ont pas été obtenus par violence ou fraude, ils peuvent être consacrés à titre de preuve de la faute. En l'espèce, le téléphone portable du mari fautif avait été perdu... Cécile NONFOUX Avocat Lyon 3 Août 2009 Source : Avocat Lyon |
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