Actualité du Droit : droit Immobilier, des Assurances, Civil et des Contrats - C.Nonfoux avocat Lyon
Actualité du droit par C.Nonfoux, avocat à LyonDivorce pour altération du lien conjugal et preuve du délai de deux ans.Comment prouver une séparation de deux ans dans le cadre d'une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal ? La loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, permet d'obtenir un divorce lorsqu'un délai de séparation est établi entre les époux pendant deux ans. Aux termes de l'article 238 du Code Civil, « L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce ». Le délai s'apprécie à la date de l'assignation en divorce. L'époux demandeur pourra engager une procédure en divorce soit parce que la séparation du couple est effective depuis deux ans, soit parce que la séparation de deux ans est postérieure à l'ordonnance de non-conciliation. Le délai commence à courir à partir du moment où les époux vivent séparés quelque soit la cause de leur séparation. Par un arrêt du 25 novembre 2009, n°08-17.117, la 1ere Chambre de la Cour de Cassation rappelle que l'appréciation de la durée de la séparation relève de l'appréciation du juge. Il appartient à l'époux demandeur d'établir le point de départ du délai des deux ans. La preuve ne peut être rapportée par tous moyens : factures, contrat de bail, quittances de loyers distinctes, justificatif de domiciliation, main courante lors du départ du domicile, attestations, lettre recommandée adressée lors du départ du domicile conjugal, notification par voie d'huissier... Cécile NONFOUX Avocat Lyon 30 avril 2010Source : Avocat Lyon |
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