Actualité du Droit : droit Immobilier, des Assurances, Civil et des Contrats - C.Nonfoux avocat Lyon
Actualité du droit par C.Nonfoux, avocat à LyonDate de la demande d'autorisation de l’article 264 du Code CivilA la suite du divorce, chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint (article 264 du Code Civil). Il peut toutefois le conserver, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du Juge. Il doit alors justifier d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants. ® A quel moment cette autorisation doit-elle intervenir ? En principe, cette question est débattue dans le cadre de la procédure de divorce. Souvent elle constitue un lien accessoire de la demande. ® Cette demande d'autorisation judiciaire peut-elle intervenir plusieurs années après le prononcé du divorce ? La Cour d'appel de REIMS, dans un arrêt du 27 février 2009, s'est prononcée sur cette question (Juris Data n° 2009-002391). Les faits soumis à la Cour d'Appel étaient les suivants : Le divorce d'un couple marié avait été prononcé en 1965. Le 28 novembre 2006, le mari avait fait assigner son ancienne épouse aux fins d'obtenir du Tribunal l'interdiction, sous astreinte de 1.000 € par infraction constatée, pour son ancienne épouse d'utiliser son nom. Celui-ci n'obtenant pas gain de cause devant le Tribunal de Grande Instance de TROYES, interjette appel du jugement. Pour confirmer l'autorisation judiciaire donnée à l'ancienne épouse de continuer à utiliser le nom de son premier mari, la Cour d'Appel de REIMS a constaté qu'elle avait utilisé le nom de son mari pendant 15 années de mariage puis pendant 25 ans après son divorce sans réaction du premier mari, qu'elle bénéficiait d'une certaine notoriété dans son domaine d'activité professionnelle et que l'ancien mari ne démontrait pas en quoi l'usage de son nom créerait une confusion dans l'esprit du public. De cet arrêt, on peut retenir : ® que la demande d'autorisation judiciaire à continuer à utiliser le nom du premier mari peut être présentée plusieurs années après le prononcé du divorce, dans une procédure distincte, ® que pour être autorisée à conserver l'usage du nom de son ancien conjoint, il faut justifier d'un intérêt particulier. Les Juges apprécient souverainement cette question (exemple : femme artiste, profession libérale, chargée de clientèle...). Les Juges recherchent si l'épouse a bénéficié d'une notoriété dans le cadre de son activité professionnelle et a fait un usage constant du nom de son mari. Cécile NONFOUX Avocat Lyon 18 juin 2009 Source : Avocat Lyon |
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