Actualité du droit par C.Nonfoux, avocat à Lyon

Dans quelle mesure un copropriétaire gagnant un procès à l'égard du syndicat des copropriétaires est-il dispensé de participer à la dépense commune des frais lié au procès ?


Dans quelle mesure un copropriétaire gagnant un procès à l'égard du syndicat des copropriétaires est-il dispensé de participer à la dépense commune des frais lié au procès ?

L'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, distingue deux catégories de charges communes : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5 ».

Ainsi, la loi impose une méthode de répartition pour chacune des catégories de charges : les charges communes générales sont réparties sur la base des tantièmes des parties communes alors que les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs sont réparties selon le critère de l'utilité.

Les frais de procédure judiciaire engagés par le syndicat ou contre le syndicat constituent des charges communes.

Afin d'éviter pour un copropriétaire d'avoir à payer des frais de procédure alors qu'il aurait gagné son procès contre le syndicat des copropriétaires, l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 issu de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 introduit une dérogation au principe de répartition des charges générales de l'article 10 :

« Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le Juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. »

Il est important de faire une distinction lors de la mise en oeuvre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 entre les frais de procédure et les frais d'exécution du jugement ayant donné raison au copropriétaire.

Un arrêt de la Cour d'Appel de PARIS du 16 novembre 2011 (n° 08/22830) en donne une illustration.

Les Magistrats rappellent que la dispense de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 comprend la participation à la dépense commune des frais de procédure, "ce qui s'entend des dépens et frais hors dépens de première instance et d'appel".

Les copropriétaires bénéficiaires de condamnations à des dommages et intérêts ne peuvent être dispensés de payer leur quote-part au titre des charges communes conformément à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 pour les appels de fonds appelés pour exécuter les condamnations prononcées contre le syndicat des copropriétaires.

Il faut donc comprendre que le copropriétaire ayant gagné son procès est dispensé grâce aux dispositions de l'article 10-1 lorsqu'il obtient en justice gain de cause contre le syndicat de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.

Par contre, le copropriétaire bénéficiaire de condamnations à des dommages et intérêts reste redevable du paiement des appels de fonds (article 10) lancés par le syndicat des copropriétaires pour exécuter les condamnations prononcées contre le syndicat.

Il s'agit d'une application à la lettre des termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 : le copropriétaire est dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure et non des frais d'exécution.

En pratique, la logique de l'article 10-1 ne semble pas être complètement assurée…

Cécile NONFOUX Avocat Lyon 4 avril 2012

Source : Avocat Lyon

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