Actualité du Droit : droit Immobilier, des Assurances, Civil et des Contrats - C.Nonfoux avocat Lyon
Actualité du droit par C.Nonfoux, avocat à LyonLa convocation à l’assemblée générale de copropriété doit être libellé au nom des deux époux propriétairesLorsqu'un lot de copropriété est commun en biens à deux époux, le syndic de copropriété doit libeller la convocation à une assemblée générale au nom des deux copropriétaires. A défaut, l'époux non convoqué peut demander l'annulation des décisions prises par l'assemblée générale. Dans un arrêt du 23 mai 2007, la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, rappelle cette règle qui est sévère puisque son non respect peut entraîner la nullité des décisions prises par l'assemblée générale de la copropriété, sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice. Ainsi, il faut retenir que chaque fois que le lot appartient en commun à des époux, chacun d'eux, doit pouvoir participer à l'assemblée générale en sa qualité de copropriétaire. Ainsi, la convocation doit être libellé à chaque nom. Des envois séparés ne sont pas obligatoires. Très souvent, les syndics de copropriété adressent la convocation à l'époux de leur choix, en considérant que celui-ci représente son conjoint commun en biens. En cas de non respect de de la règle d'envoi de la convocation libellée aux deux noms, le syndic pourrait voir sa responsabilité engagée. Source : Avocat Lyon |
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