Actualité du droit par C.Nonfoux, avocat à Lyon

Délai pour contester une assemblée générale de copropriété


Délai pour contester une assemblée générale de copropriété

L'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que les actions qui ont pour objet de contester les décisions d'assemblées générales doivent être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification qui leur en ai faite.

Quel est le point de départ du délai de contestation ? Le délai commence -t-il à courir à partir de la date mentionnée sur la lettre recommandée (notification) envoyée par le syndic au copropriétaire absent ou défaillant ou lors de la présentation de la lettre au domicile de ce dernier ?

La 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation le rappelle dans un arrêt du 20 juin 2007 n° 06-13.64. Le délai que fait courir la lettre recommandée de notification a pour point de départ le lendemain du jour de sa première présentation au domicile du destinataire.

Bon à savoir : Une lettre recommandée n'est pas un courrier ordinaire et peut entraîner des conséquences juridiques. Elle est remise à son destinataire par le facteur. Si celui-ci est absent lors de la présentation de la lettre recommandée, le facteur dépose dans sa boîte aux lettres un avis de passage l'invitant à retirer la lettre recommandée dans un délai de 7 jours.

Attention : La lettre recommandée est présumée délivrée à la date de sa première présentation au domicile du destinataire et non au jour où elle a été retirée à La Poste. Ainsi, même si vous êtes absent lorsque le facteur se présente, le délai des deux mois court à compter du lendemain du jour où s'est présenté le facteur.

Cécile NONFOUX Avocat Lyon 31 août 2007

Source : Avocat Lyon

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