Actualité du Droit : droit Immobilier, des Assurances, Civil et des Contrats - C.Nonfoux avocat Lyon
Actualité du droit par C.Nonfoux, avocat à LyonArticle 15-II de la loi du 6 juillet 1989 : congé pour vendre
Quand un bailleur cherche à empêcher son locataire d'exercer son droit légal de préemption... L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit pour le bailleur la possibilité de donner congé à son locataire au motif qu'il souhaite vendre le logement. Aux termes de l'article 15-II de la même loi, il est prévu que "Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé, doit à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. L'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 prévoit donc que le locataire bénéficie d'un droit de préemption. Encore faut-il queil soit mis en mesure de l'exercer. Le bailleur peut avoir l'intention d'écarter intentionnellement son locataire en mentionnant, aux termes du congé pour vendre un prix volontairement dissuasif. Les Juges apprécient souverainement la validité du congé pour vendre. Un prix élevé ne constitue pas en soi une fraude des droits du locataire. Il ne peut être reproché au propriétaire bailleur d'effectuer une bonne affaire en vendant son bien.Cependant, le prix ne doit pas être exorbitant au risque d'être qualifié de frauduleux. La Cour d'Appel de VERSAILLES en donne une illustration aux termes d'un arrêt du 15 septembre 2009(JurisData n°2009-379444). Les faits étaient les suivants : Le prix fixé dans le congé délivré au locataire était supérieur de plus de 60 % aux prix du marché. Le preneur a demandé à plusieurs agences immobilières d'estimer la maison mise en vente. Il en ressortait un prix minimum de vente de 800.000 € et un prix maximum de 920.000 €, alors que le prix fixé dans le congé était de 1.500.000 €. Les agences immobilières sollicitées par le locataire avaient retenu que la maison nécessitait des travaux importants alors que le bailleur avait fourni à son locataire des références portant sur des maisons en bon état ou en très bon état. De surcroît, il apparaissait que les références visées par le propriétaire émanaient d'agences immobilières qui n'avaient pas visité la maison. Le locataire a réussi à démontrer la fraude car le prix fixé dans le congé, était exorbitant et démontrait l'intention du propriétaire d'évincer le locataire. Le congé pour vendre a donc été annulé. Cécile NONFOUX Lyon avocat. 19 janvier 2010 Source : Avocat Lyon |
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