Actualité du droit par C.Nonfoux, avocat à Lyon

Quand une erreur de saisie de date de réservation d'un voyage par voie électronique n'ouvre pas droit à rétractation.

Attention aux erreurs de saisie de dossier par internet : la vigilance est de rigueur lors de vente par internet de séjour pour une période déterminée.

L'article L121-20 du Code de la consommation dispose qu'en matière de ventes de biens et de fournitures de service à distance, « Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. »

Cependant, selon l'article L121-20-4 du Code de la consommation, le droit de rétractation institué par l'article L 121-20 du Code de la consommation ne s'applique par aux contrats conclus par voie électronique ayant pour objet « La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée ».

La 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a appliqué ces dernières dispositions à l'occasion d'un arrêt de du 25 novembre 2010, n°09-70.833, rappelant que la protection de l'article L121-20 du Code de la consommation ne joue pas aux contrats visés par l'article L121-20-4 du même Code.

Les faits soumis à la Haute Juridiction étaient les suivants :

Un couple réserve à distance et par voie électronique par l'intermédiaire d'une agence de voyages une chambre d'hôtel pour une destination à l'étranger du 23 au 30 septembre 2007.

Le lendemain, le couple s'aperçoit qu'il a commis une erreur de saisie de date et sollicite la modification du dossier concernant les dates de séjour lors de sa commande.

L'agence de voyage refuse la modification et refuse le remboursement des sommes versées.

La juridiction de proximité saisie par le couple retient que celui-ci a été privé de sa faculté de rétractation et fait droit à sa demande de remboursement.

Cette solution est sanctionnée par la Cour de Cassation qui rappelle que le droit de rétractation de l'article L121-20 du Code de la consommation ne s'applique pas aux contrats conclus par voie électronique ayant pour objet « La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée »

Il faut donc retenir que les erreurs commises lors de la saisie de la commande de telles prestations ne sont pas rattrapables par un droit à rétractation.

Cécile NONFOUX Avocat Lyon 3 janvier 2011

Source : Avocat Lyon

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