Actualité du Droit : droit Immobilier, des Assurances, Civil et des Contrats - C.Nonfoux avocat Lyon
Actualité du droit par C.Nonfoux, avocat à LyonPrime départ à la retraite du gardien et charges récupérables
La prime de départ à la retraite du gardien constitue-t-elle une charge récupérable sur le locataire ? Le Décret du 26 août 1987 définit limitativement la liste des charges récupérables sur le locataire par le bailleur. Selon l'article 2 c) du Décret du 26 août 1987, les dépenses correspondant à la rémunération du gardien ou du concierge, à l'exclusion du salaire en nature, sont récupérables sur le locataire à concurrence des trois quarts de leurs montants, lorsque le gardien ou le concierge effectue l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets. La jurisprudence a précisé que la rémunération du gardien ou du concierge n'est récupérable sur les locataires que si l'employé effectue les deux taches d'entretien des parties communes et d'élimination des rejets cumulativement et exclusivement. La Cour de Cassation, dans un arrêt du 25 juin 2008 (JurisData N°2008-044533) confirme une fois de plus que les dispositions du Décret du 26 août 1987 qui déterminent les charges récupérables sur les locataires sont limitatives. Par un jugement du 14 mars 2007, rendu en dernier ressort, le Tribunal de Chalon sur Soane, avait jugé que la prime de départ à la retraite versée par le propriétaire à la gardienne (dont il n'était pas contesté qu'elle entretenait les parties communes et éliminait les déchets) ne constituait pas une charge récupérable. La 3ème Chambre de la Cour de cassation approuve les juges du fond qui ont retenu que la prime reçue par la gardienne à l'occasion de son départ à la retraite ne correspondait pas aux services qu'elle avait rendus, mais à ses droits relatifs à la retraite. En conséquence, le paiement de la prime ne pouvait être récupéré sur les locataires. Cécile NONFOUX Avocat Lyon 9.09.08 Source : Avocat Lyon |
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