Actualité du Droit : droit Immobilier, des Assurances, Civil et des Contrats - C.Nonfoux avocat Lyon
Actualité du droit par C.Nonfoux, avocat à LyonObligation de paiement de charges de copropriété pour des travaux non réalisés
Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges de copropriété en application des dispositions d'ordre public des articles 10 et 14 de la loi du 10 juillet 1965 (loi n° 65-557, fixant le statut de la copropriété des immeubles ). Dans un arrêt du 19 décembre 2007, la Cour de cassation indique que les copropriétaires ne peuvent refuser de payer les charges de copropriété en opposant l'inexécution de travaux décidés. Les faits soumis à la Haute Juridiction relevaient pourtant du bon sens. Des copropriétaires refusaient de payer un arriéré de charges de copropriété en invoquant l'inexécution de travaux de rénovation que l'assemblée générale des copropriétaires avait décidés cinq ans avant l'acquisition de leurs lots et que le syndicat n'avait pas réalisés. Ce dernier a assigné les copropriétaires récalcitrants en paiement de l'arriéré et a obtenu gain de cause. La Cour de Cassation rejette le pourvoi formé par les défendeurs condamnés en refusant aux copropriétaires de se prévaloir d'un tel moyen de défense et confirme une position maintenant classique. Elle confirme ainsi que les dispositions d'ordre public de la loi du 10 juillet 1965 imposent à chaque copropriétaire de payer ses charges et refuse que des copropriétaires opposent pour se soustraire à l'obligation de paiement des charges de copropriété, un principe d'exception d'inexécution. Source : Avocat Lyon |
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